Les citoyens à travers l'Europe exercent leur droit d'exprimer leur mécontentement, de contester les politiques du gouvernement et de canaliser leurs revendications par la mobilisation et la manifestation pacifique. La réponse du gouvernement espagnol à cette société civile active qui élève sa voix contre la politique d'austérité, a été la mise en œuvre d’un programme de réforme qui limite encore plus les libertés et les droits au lieu de répondre aux besoins et aux demandes des gens. Cette réalité réduit considérablement les garanties juridiques des citoyens devant les tribunaux. Ce ne sont pas des actions isolées; elles font toutes partie d'un plan qui a l'intention de nous laisser #WithoutJustice.

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Les réformes du gouvernement espagnol sont les suivantes:

La réforme de la Loi de sécurité publique a été appelée la «loi anti-manifestation» ou «loi muselière" parce qu'elle vise à limiter les droits de liberté de réunion et liberté d'expression des citoyens. La loi stipule que "l'occupation de tout espace commun, public ou privé" serait considérée comme une infraction administrative soumise à une amende de 1.000€. Un parc est un espace commun. Un square est un espace commun. Une rue est un espace commun. Qu’en pense le gouvernement? C'est une violation de la Constitution espagnole, de la Charte européenne des droits fondamentaux, de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La réforme du Code Pénal contient plusieurs modifications ayant un impact négatif sur les droits des citoyens. La section sur les «crimes contre l'ordre public» restreint la liberté d'expression et la liberté de se réunir pacifiquement, tous les deux prévues par la Constitution et qui représentent des libertés inhérentes à toute démocratie véritablement libre et juste. Mais si vous pensez que vous pouvez facilement corriger cette injustice devant les tribunaux, ne vous y trompez pas.

Le gouvernement met en place des obstacles pour empêcher les citoyens ordinaires d'accéder au système de justice. Une loi de 2012 exige que les citoyens payent des frais s'ils souhaitent soumettre toute question non pénale devant les tribunaux ou faire appel à une décision. Vous voulez déposer une plainte contre une banque qui vous a trompé dans l'achat de produits financiers toxiques? Voulez-vous faire appel sur l'amende que vous avez reçue pour avoir protesté? Eh bien, vous feriez mieux de payer ces frais ou alors décider de ne rien faire. En Espagne, ce sont maintenant les seules options existantes.

La réforme de l'aide juridique (aide juridique étant la mise à disposition d'un avocat commis d'office en raison du manque de ressources financières) se traduira par moins de personnes bénéficiant des services gratuits d'un avocat. Quelqu'un qui veut faire appel d'une amende pour avoir participé à une manifestation ou alors faire la demande de paiement d'une facture impayée, mais gagne plus de 1.065€ par mois et n'a pas de famille, il n'a plus le droit d'avoir un avocat de la défense publique. Ainsi, cette personne doit payer un avocat, un représentant de la cour ainsi que les frais de justice.

La réforme de la Loi de procédure pénale signifie que les ONG, les mouvements sociaux et les autres associations qui dénoncent les violations des droits de l'homme et la corruption politique, ne seront pas en mesure de le faire à l'avenir. Les procureurs vont contrôler toute action en justice, sans limites ni contrepoids suffisants. Le Bureau du Procureur général répond directement au gouvernement. Les procureurs cherchent souvent à obtenir des peines de prison pour les manifestants, restent inactifs contre la corruption et demandent le rejet des cas d'abus ou de mauvais traitements policiers.

Et comme si ces réformes n’étaient pas assez mauvaises, le gouvernement a cherché à restreindre encore la capacité des citoyens d'obtenir justice par le rétrécissement de la magistrature. Le gouvernement a supprimé les postes de 1.200 juges suppléants en disant qu'ils étaient inutiles. Cette initiative met en lumière la méfiance du gouvernement face au pouvoir judiciaire et le fait qu’il ait cherché à étouffer les plaintes et les critiques de ces juges en leur plaçant une muselière, ce qui limite leur liberté d'expression et leur capacité à participer à la vie publique.

Les droits de l'homme, la justice et la primauté du droit sont au cœur de l'Union européenne. Par conséquent, toute tentative de s'attaquer à ces valeurs et à démanteler l'État de droit constitue une attaque contre le système de l'UE. C'est scandaleux. Nous ne voulons pas nous retrouver #WithoutJustice. Il revient à chacun de nous d’y faire obstacle!

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