L’adoption de ce texte modifiera la composition et structure de la cour, en violation de la Constitution.

Les associations juridiques, partis politiques, ONG et des milliers de citoyens ont exprimé leur vive opposition à cette réforme. Tous les jours, toujours plus de manifestations s’organisent dans les rues des villes du pays, et un « village de protestation » a été monté en face du bâtiment abritant le Parlement.

En dépit de l’ampleur des manifestations, le parti au pouvoir prévoit d’adopter la loi au cours de l’actuelle session parlementaire, cherchant à forcer le changement le plus rapidement possible.

L’amendement en question

Ce n’est que tard dans la nuit du 12 juillet que le Parlement polonais a publié sur son site internet ses propositions législatives sur la loi relative à la Cour suprême. L’interruption des mandats des juges de la Cour représente l’une des modifications les plus controversées.

Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoit de renvoyer la totalité des juges occupant actuellement un siège à la Cour Suprême, le jour même de l’entrée en vigueur de la loi, tout en autorisant le ministre de la justice de garder tout juge conformément à ses souhaits.

Suite à une légère modification du texte proposé, la dernière version en date stipule que les nouveaux juges seront nommés par le Conseil national du judiciaire (CNJ). Toutefois, les réformes récemment adoptées concernant le fonctionnement du CNJ, cela ne constitue pas réellement un progrès.

La déclaration de la FHDH

Les membres de la direction de la Fondation d’Helsinki des droits de l’homme (FHFH) et le Comité d’Helsinki de Pologne ont souligné que la législation proposée par les députés de la majorité constitue une tentative d’apporter un changement inconstitutionnel au système de gouvernement de la République de Pologne et va à l’encontre du principe de la séparation des pouvoirs. Le texte dans son intégralité est consultable ici. La FHDH estime que :

« Le projet de loi relatif au fonctionnement de la Cour Suprême aggrave la crise constitutionnelle du pays, qui dure depuis novembre 2015. Un jour après l’amendement de la loi sur le Conseil national de justice, la majorité au pouvoir a renforcé son influence politique sur l’administration de la justice en Pologne. Cela entraînera en conséquence une situation où le droit à un procès équitable, un droit de l’homme fondamental, deviendra illusoire. »

Les modifications apportées au CNJ

Le jour même de la soumission du projet de réforme sur la Cour suprême, la Diète, chambre basse du Parlement de Pologne, a ratifié la législation sur le CNJ, ainsi que la Loi sur les tribunaux, qui toutes deux limitent l’indépendance du pouvoir judiciaire dans le pays.

La législation du CNJ accroît l’influence politique à l’heure de changer les juges (22 membres sur 25 seront directement sélectionnés par la Diète). Cela est contraire à la Constitution, qui stipule que la Diète ne peut choisir que quatre membres du Conseil. En outre, la nouvelle législation réduit le mandat des juges qui siègent actuellement au Conseil.

La FHDH estime que le véritable objectif de cette réglementation est de réduire au silence les critiques émanant du Conseil et visant les autorités publiques (plus d’informations ici).

Dans le même temps, la Loi sur les tribunaux permet au ministre de la justice de nommer les présidents des tribunaux sans avoir à consulter les représentants des juges qui travaillent dans les tribunaux concernés (plus d’informations ici).

Le président se prononce

Le 18 juillet, le président Andrzej Duda, a appelé à alléger certaines des modifications proposées. Il a indiqué qu’il ne signerait pas la Loi sur la Cour suprême à moins que la Diète et le Sénat acceptent sa proposition présidentielle de modifier les réformes du CNJ. Conformément à cette proposition, la Diète serait tenue de nommer les membres du CNJ avec une majorité à trois cinquièmes, plutôt qu’une simple majorité.

Les représentants de la majorité au pouvoir ont déclaré qu’une telle règle serait intégrée dans le texte modifiant la Loi sur la Cour suprême.

Les manifestations

La situation a déclenché une série de manifestations à travers le pays, qui durent depuis samedi 15 juillet. La foule de citoyen.nes continuent de manifester devant la Diète, le palais présidentiel et la Cour suprême.

Les 16 et 18 juillet, des milliers de manifestant.es ont allumé des bougies, formant ainsi une « chaîne de lumières en soutien aux juges. Un village de contestation a également été dressé devant le Parlement.

Les associations, de nombreuses ONG et les partis d’opposition (l’un deux ayant proposé plus de 1000 amendements au projet de loi) ont également fermement contesté les modifications proposées.