Liberties et EDRi ont conjointement pris l'initiative de rédiger une lettre ouverte demandant aux député.es du Parlement européens de retirer l'Article 13 du projet de Directive relative au copyright. La lettre a recueilli la signature de 57 organisations de défense des droits de l'homme et des droits numériques.

La Commission européenne a déposé une proposition qui obligerait les entreprises du Net à partager et conserver le contenu généré par les utilisateurs.trices, tels que les vidéos ou photographies publiés sur les différentes plateformes de partage, ou encore les sites de création littéraire, afin de filtrer ce qui y est publié sur ces sites. Les signataires estiment que ce projet de directive entraînerait un tri et un retrait excessif des contenus, ainsi qu'une surveillance accrue des activités des internautes. Ces conditions constituent une violation des libertés d'expression et d'information, ainsi qu'une atteinte à la vie privée. Aussi les organisations demandent-elles aux eurodéputé.es de rejeter l'Article 13 du projet de directive.

Voici notre lettre ouverte :

Cher Président Juncker,

Cher Président Tajani,

Cher Président Tusk,

Cher Premier ministre Ratas,

Cher Premier ministre Borissov,

Dear Ministres

Cher Député Voss,

Cher Député Boni,

Les soussignés acteurs représentent les organisations de défense des droits fondamentaux.

Les droits fondamentaux, la justice et l'état de droit sont intrinsèquement liés et constituent les valeurs centrales sur lesquelles l'UE est fondée. Toute tentative visant à ignorer ces valeurs entrave la confiance mutuelle entre les États membres, indispensable au bon fonctionnement de l'UE. Toute tentative de ce genre mettrait également à mal les engagements pris par l'Union européenne et les gouvernements nationaux auprès de leurs citoyen.nes.

L'article 13 de la proposition de directive sur le Copyright sur le Marché unique du numérique comprend des obligations pour les entreprises du Net qui seraient impossibles à respecter sans l'imposition de restrictions excessives des droits fondamentaux des citoyen.nes européen.nes.

L'article 13 prévoit de nouvelles obligations pour les fournisseurs de services internet partageant et conservant des contenus générés par les utilisateurs.trices, tels que des vidéos et photographies sur des plateformes de partage ou encore des sites internet de création littéraire, dont des obligations de filtrer le contenu chargé et publié sur ces plateformes/services. L'Article 13 semble entraîner une telle insécurité judiciaire que les fournisseurs de services en ligne n'auront pas d'autre choix que surveiller, filtrer et bloquer les communications des citoyen.nes s'ils souhaitent poursuivre leurs activités.

L'article 13 contredit les règles existantes et la jurisprudence de la Cour de justice. La directive sur le commerce électronique (2000/31/EC) régit la responsabilité de ces entreprises du Net qui hébergent du contenu pour le compte de leurs utilisateurs.trices. En vertu de ces règles, il est obligatoire de retirer tout contenu qui constitue une violation des règles du copyright, une fois que celle-ci a été notifiée au fournisseur de services.

L'article 13 obligerait ces entreprises à surveiller activement le contenu de leurs utilisateurs, ce qui est en contradiction avec "l'absence d'obligation générale de surveiller" de la Directive sur le commerce électronique (article 15). L'obligation de mettre en place un système de filtrage des communications électroniques a été rejeté à deux reprises par la Cour de Justice, dans les affaires C 70/10 (Scarlet Extended) et C 360/10 (Netlog/Sabam ). Par conséquent, une disposition législative qui oblige les entreprises du Net à installer des systèmes de filtrage des données serait a priori rejeté par la Cour de Justice, car il viendrait enfreindre l'obligation d'équilibre entre, d'une part, le droit à la propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise et la liberté d'expression (recevoir et diffuser des informations, par exemple).

Plus particulièrement, l'obligation de filtrer les données constituerait en ce sens une violation de liberté d'expression inscrite dans l'Article 11 de la Charte des droits fondamentaux. Si les entreprises du net sont tenues de mettre en place des mécanismes de filtrage des données en vue d'éviter les responsabilités possibles, alors elles le feront. Cela entraînerait un tri et une suppression excessifs des données des utilisateurs.trices, et restreindrait d'une part la liberté de diffuser des informations, et d'autre part, la liberté de recevoir des informations.

Si la législation de l'UE rentre en conflit avec la Charte des droits fondamentaux, les tribunaux constitutionnels des États membres sont susceptibles de ne pas vouloir l'appliquer et nous pouvons nous attendre à voir la Cour de Justice de l'UE annuler une telle disposition. C'est ce qui s'est produit avec la Directive sur la conservation de données, lorsque les législateurs.trices de l'UE n'ont pas tenu compte des problèmes de conformité avec la Charte des droits fondamentaux. En 2014, la CJUE a estimé que cette directive n'était pas valide du fait qu'elle portait atteinte à la Charte.

Prenant en considération ces arguments, nous appelons les législateurs.trices compétents à retirer l'article 13.

Organisations signataires :

Civil Liberties Union for Europe (Liberties)

European Digital Rights (EDRi)

Access Info

ActiveWatch

Article 19

Associação D3 - Defesa dos Direitos Digitais

Associação Nacional para o Software Livre (ANSOL)

Association for Progressive Communications (APC)

Association for Technology and Internet (ApTI)

Asociación de Internautas

Association of the Defence of Human Rights in Romania (APADOR)

Associazione Antigone

Bangladesh NGOs Network for Radio and Communication (BNNRC)

Bits of Freedom (BoF)

BlueLink Foundation

Bulgarian Helsinki Committee

Center for Democracy & Technology (CDT)

Centre for Peace Studies

Centrum Cyfrowe

Coalizione Italiana Libertà e Diritti Civili (CILD)

Code for Croatia

COMMUNIA

Electronic Frontier Foundation (EFF)

epicenter.works

Estonian Human Rights Centre

Freedom of the Press Foundation

Frënn vun der Ënn

Helsinki Foundation for Human Rights

Hermes Center for Transparency and Digital Human Rights

Human Rights Monitoring Institute

Human Rights Watch

Human Rights Without Frontiers

Hungarian Civil Liberties Union

Index on Censorship

International Partnership for Human Rights (IPHR)

International Service for Human Rights (ISHR)

JUMEN - Human Rights Work in Germany

Justice & Peace

La Quadrature du Net

Media Development Centre

Miklos Haraszti (Former OSCE Media Representative)

Modern Poland Foundation

Netherlands Helsinki Committee

One World Platform

Open Observatory of Network Interference (OONI)

Open Rights Group (ORG)

OpenMedia

Panoptykon

Plataforma en Defensa de la Libertad de Información (PDLI)

Reporters without Borders (RSF)

Rights International Spain

South East Europe Media Organisation (SEEMO)

South East European Network for Professionalization of Media (SEENPM)

Statewatch

The Right to Know Coalition of Nova Scotia (RTKNS)

Xnet

CC: Permanent and Deputy Permanent Representatives of the Members States to the EU

CC: Chairs of the JURI and LIBE Committees in the European Parliament

CC: Shadow Rapporteurs and MEPs in the JURI and LIBE Committees in the European Parliament

CC: Secretariats of the JURI and LIBE Committees in the European Parliament

CC: Secretariat of the Council Working Party on Intellectual Property (Copyright)

CC: Secretariat of the Council Working on Competition

CC: Secretariat of the Council Research Working Party