Liberties a récemment publié un article qui analyse les différences entre la proposition de la Commission de mise en place d'un Programme pour les droits et valeurs et l'Instrument des valeurs européennes (IVE, EVI en anglais) proposé par le Parlement européen et les organisations de la société civile. Nous expliquons aussi en quoi la proposition de la CE marque une rupture avec les programmes de subventions déjà existants, à savoir les programmes Droits Égalité et Citoyenneté (DEC) et l'Europe pour les citoyens (EpC).
La proposition de la CE assure effectivement une continuation des programmes déjà existants, qui traitent les ONG en tant que sous-traitants assistant la Commission dans l'application du droit communautaire et des politiques de l'UE. Elle n'est donc pas parvenue à inclure aucun des éléments de l'IVE, qui soutient la création d'un secteur des ONG en bonne santé et durable, à même de promouvoir et protéger les valeurs énoncées dans l'Article 2 du Traité de l'UE. Compte tenu de la popularité rampante de l'autoritarisme populaire, la Commission a peut-être bien jeté la dernière chance qu'elle avait (tandis que les gouvernements progressistes sont encore pour l'heure majoritaires dans l'UE), de repousser la montée de l'extrême droite en mettant en place des mesures intelligentes en vue de soutenir la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux sur le long terme et au niveau national.
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Les principales conclusions de notre article :
- La portée réelle de l'UE devrait inclure les activités participent à la promotion et protection des normes européennes et internationales qui garantissent le pluralisme démocratique, l'état de droit et les droits fondamentaux. Mais le champ d'application contenu dans la proposition de la Commission est excessivement restreint. Dans la continuité des programmes DEC et EpC, la proposition limite le soutien à la promotion de points spécifiques de la loi et des politiques européennes ou à l'action au niveau de l'UE et au niveau transnational.
- Les activités soutenues par l'EVI devaient inclure le plaidoyer, les activités de supervision et de surveillance, la préparation de rapports destinés aux organes internationaux et aux organismes de contrôle, les activités de contentieux, la mobilisation du public et l'éducation publique. L'EVI devait aussi développer les capacités du secteur non gouvernemental dans le domaine de la communication avec le public. La proposition de la CE n'inclut pas ces activités et continue largement de soutenir les activités que soutiennent déjà les deux programmes déjà existants, DEC et EpC.
- L'EVI prévoyait aussi un financement opérationnel pour les ONG qui travaillent au niveau national et local, qui se base sur une interprétation plus flexible de la réglementation européenne, afin de supprimer les barrières pour les ONG locales, telles que les critères d'éligibilité et les obligations de publier des rapports (qui constituent une charge administrative conséquente). Ces tâches pourraient être réalisées par des entités intermédiaires qui pourraient ré-accorder des fonds à de plus petites ONG. La proposition de la Commission ne laisse aucune place à un interprétation plus souple de la Réglementation financière, qui, jusqu'à maintenant, a été interprétée strictement et de telle sorte que les ONG locales se retrouvent exclues.
- Les bénéficiaires de l'EVI pouvaient être des ONG qui travaillent à la protection et promotion des valeurs énoncées dans l'Article 2 du Traité de l'UE. Le montant de l'IVE aurait correspondu au soutien financier prévu par l'UE pour promouvoir ces mêmes valeurs dans les pays tiers. Cela s'élevait à deux milliards d'euros pour la région et sur une période de sept années. La proposition de la Commission prévoit un budget de 641 millions d'euros, qui n'est pas exclusivement destiné à soutenir les ONG, étant donné que le programme est ouvert à toutes entités juridiques privées ou publiques au sein des États membres et à un grand nombre de pays tiers third countries et d'organisations internationales.
