Les organisations et défenseurs des droits de l'homme avertissent que cette modification de la loi restreint de manière significative le droit de tenir des contre-manifestations et des manifestations spontanées.

Le concept des "assemblées cycliques"

La modification établit le concept d'assemblée cyclique. L'assemblée cyclique est une réunion ou manifestation publique organisée par le même organisateur, au même endroit et suivant la même "route", se tenant quatre fois par an ou étant organisées au moins une fois l'an (à condition qu'elle se soit tenue au cours des trois dernières années).

Selon les députés à l'origine de la loi, une telle assemblée pourrait être, par exemple, "la célébration d'évènements importants pour l'histoire de la république de Pologne". Les gouverneurs de chaque régions seront chargés de décider si l'assemblée peut être considérée comme une "assemblée cyclique" ou non.

Selon la modification, si un gouverneur régional accepte d'organiser l'assemblée cyclique au même endroit et au même moment qu'un autre assemblée, alors l'autorité administrative doit interdire l'assemblée "non-cyclique".

La priorité donnée aux autorités publiques

La modification prévoit aussi que les réunions de citoyens ne puissent être organisées au même moment et au même endroit que les réunions organisées par les autorités publiques ou celles tenues dans le cadre des activités des églises ou d'autres associations religieuses. Cependant, suite à la contestation de la part d'opposants politiques, d'ONG et de citoyens, le Sénat a recommandé d'ôter cette règle de la modification.

"La liberté de réunion appartient au peuple, pas à l'État", souligne Barbara Grabowska-Moroz, avocate de la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH). "La nature de l'entité qui organise la manifestation n'importe pas pour l'évaluation du caractère pacifique d'une telle manifestation ni ne confère de priorité sur d'autres évènements".

"Le droit qui donne la préférence aux manifestations organisées par les autorités publiques contredit le droit civil de contre-manifestation et la liberté d'exprimer sa propre opinion", a déclaré Danuta Przywara, la présidente de la FHDH.

Mais même actuellement, le Code des délits mineurs interdit d'interrompre des assemblées sanctionnées, rendant les changements prévus inutiles.

"Toutefois, la modification donne la préférence aux assemblées organisées par l'État et les institutions religieuses, et ensuite aux assemblées cycliques; il n'est pas exigé de vérifier si la proximité d'une contre-manifestation représente une menace ou non à la sécurité du public. Cela porte atteinte à la constitution", ajoute Mº Grabowska-Moroz.

Aucune consultation

La nouvelle loi a été adopté très rapidement et sans aucune consultation publique.

Le projet de loi avait été introduit à la chambre basse du Parlement peu de temps après le 11 novembre, le jour d'indépendance de la Pologne. Chaque année ce jour-là, les cercles nationalistes d'extrême droit se rassemblent et organisent la Marche de l'indépendance à Varsovie. En 2016, quelques contre-manifestations se sont tenues, dont certaines ont été organisées au même endroit où se tient la traditionnelle marche de l'indépendance.

Au cours des discussions portant sur la modification de la loi, certains ont affirmé que l'objectif de la loi était d'éviter de futures contre-manifestations au cours de la Marche de l'indépendance et des célébrations commémorant le crash de Smolensk. Chaque mois à Varsovie, des membres du parti au pouvoir et leurs sympathisants se rassemblent devant le palais présidentiel afin de commémorer les victimes du crash d'un avion dans la ville russe de Smolensk, ayant causé la mort du président polonais de l'époque, Lech Kaczyński, qui était également le frère jumeau du parti Droit et Justice (PiS), actuellement au pouvoir.