En décembre 2013, Rights International Espagne et l'Institut de Drets de Catalogne, ont envoyé une communication aux rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association et sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Dans la lettre commune, nous avons attiré l'attention sur le projet de la Loi de sécurité des citoyens, approuvé par le Conseil des ministres, comme un moyen inutile et disproportionné de restreindre le droit à la liberté de réunion pacifique et le droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Le 10 juin 2014, Maina Kial, rapporteur spécial sur le droit à la liberté de réunion, a publié un rapport sur les observations des communications transmises aux gouvernements, ainsi que les réponses reçues l'année dernière. Le rapporteur "réfute les arguments avancés par le gouvernement, selon lesquels le projet de Code pénal et le projet de Loi organique sur la protection de la sécurité des citoyens, renforcent le droit à la liberté de réunion pacifique. Inversement, le rapporteur spécial estime que les projets de lois examinés indiquent une violation de l'essence même du droit de protester en criminalisant un large éventail d'actions inhérentes à l'exercice de ce droit fondamental, originaire d'une limitation importante à l'exercice de ce droit. Le rapporteur spécial exhorte le gouvernement à assumer pleinement l'engagement à la pleine jouissance de ce droit fondamental et d'envisager une refonte des deux projets de lois à la lumière des diverses critiques formulées par la société civile".

Le rapport du rapporteur spécial peut être lu ici .