La détention et les coups subis par un Roumain dans les mains de la police locale étaient une violation de ses droits, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son arrêt Flamanzeanu c. Roumanie du 4 novembre. Parmi les autres infractions, la Roumanie a violé le droit du requérant de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant.

Abus en garde à vue

Marian Flămânzeanu, né en 1981, a demandé justice devant le tribunal pour traitement inhumain et dégradant commis par les policiers de son village, Letca Nouă, dans le comté de Giurgiu, Roumanie. Il leur reproche de l'avoir battu alors qu'il était en garde à vue en raison de procédures judiciaires en cours contre lui. Il a également été agressé physiquement par des policiers du comté voisin de Teleorman, qui menaient leur propre enquête et ont utilisé la violence pour extorquer des aveux de M. Flămânzeanu.

En plus des violations des droits humains qui ont eu lieu au cours de l'internement du requérant, la décision de la CEDH a également constaté que les autorités de l'état n'a pas mené une enquête effective sur les événements et n'ont pas fait un effort pour en punir les auteurs, violant ainsi l'aspect procédural de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'état doit maintenant verser à M. Flămânzeanu 7.500€ pour dommage moral.

Ceci est loin d'être la première affaire dans laquelle une personne roumaine s'est tourné vers la CEDH, alléguant un traitement inhumain par les responsables de l'application de la loi du pays. APADOR-CH, qui a soutenu le cas de M. Flămânzeanu, a porté plusieurs cas semblables à la Cour comme ceux deOlteanu c. Roumanie, Carabulea c. Roumanie et Cobzaru c. Roumanie.

La violence policière continue

La CEDH a condamné la Roumanie dans chaque de ces cas, mais le comportement de la police ne change pas. Les policiers continuent d’attaquer des citoyens et le système judiciaire national semble incapable de mettre fin à ces abus.

Ces cas ne sont pas isolés. Plusieurs citoyens contactent APADOR-CH chaque semaine pour raconter la violence de la police et demandent du soutien juridique pour porter une plainte pénale. Un des cas les plus atroces, plus tôt cette année, est celui de Daniel Dumitrache, un jeune homme qui a été battu à mort dans le garage d'un poste de police de Bucarest.

APADOR-CH dirige deux autres cas de violence ploicière, pendantes devant la CEDH: le cas de Serban Marinescu et le cas de Iacov Stanciu.

D'autres cas de violence et d'abus policiers peuvent être trouvés ici.