En avril 2017, le Procureur général a demandé au Tribunal constitutionnel, la plus haute juridiction de Pologne, de lancer un examen judiciaire des règles de nomination des membres du Conseil nation de la justice.

Pendant ce temps, la Diète (chambre basse du parlement) a travaillé sur une proposition d'amendement (soutenue par le gouvernement) sur la loi relative au Conseil national de la justice.

Mode de sélection des juges

Conformément à la loi actuelle, les juges membres du Conseil national de la justice (CNJ) de Pologne sont élus indirectement, par des électeurs choisis parmi les représentants des assemblées et des cours d'appel, ainsi que des représentants des assemblées régionales de juges.

Le procureur général affirme que les règles actuelles de désignation des juges en tant que membres du Conseil impose des restrictions excessives sur le droit des juges à se faire élire.

Le Tribunal partage l'avis du procureur général à cet égard, considérant que la Constitution n'établit aucun critère qui pourrait être adopté par le législateur en vue de différencier les opportunités d'élection du CNJ disponibles à différentes catégories de juges.

Par conséquent, le Tribunal a conclu que le Parlement ne doit pas définir de tels critères selon ses propres besoins.

Audience à huit clos

"Le procès verbal du jugement qui a été présenté n'indique pas si le Tribunal a vérifié si l'actuelle procédure établissait les critères relatifs à la nomination au sein du CNJ en ce qui concerne une répartition proportionnelle et rationnelle", estime Barbara Grabowska-Moroz, juriste de la FHDH.

L'absence d'une telle analyse est lié au fait que le Tribunal a travaillé à la hâte sur cette importante question constitutionnelle, lors d'une audience à huit clos. En outre, le jugement a été prononcé par un jury de juges comportant des juges nommés par le parti au pouvoir, plutôt que des magistrats désignés par le Parlement.

Les mandats

Selon le Tribunal constitutionnel, l'actuelle interprétation des dispositions relatives aux termes des nominations des membres du CNJ, qui est censée être gérée de manière indépendante pour chaque membre, est également inconstitutionnelle.

Le Tribunal a estimé que la structure de la disposition constitutionnelle pertinente révèle que tous les membres élu.es du CNJ siègent sur les bases d'un mandat unique et commun à tou.te.s. Selon le Tribunal, ce mandat doit être accompli simultanément par 15 juges, quatre députés de la Diète et deux sénateurs.

"Une telle interprétation de cette disposition semble constituer un prétexte pour mettre en place les changements proposés vis-à-vis du fonctionnement du CNJ, et en particulier de la procédure de nomination des juges", explique Grabowska-Moroz. "Cependant, aucun changement ne doit être apporté sans prendre en compte le fait que la capacité du CNJ à garantir l'indépendance des tribunaux dépend de l'indépendance du Conseil vis-à-vis de la sphère politique", ajoute-t-elle.

Modifications de la loi relative au CNJ

L'amendement de la loi sur le CNJ, actuellement en discussion à la Diète, confère à cet organe le pouvoir de nommer 15 juges au sein du Conseil, dépassant de loin la limite constitutionnelle fixée à quatre juges que la Diète peut nommer (parmi ses membres, c'est à dire des députés).

La décision du Tribunal constitutionnel n'estime pas que la nomination de juges par des juges est inconstitutionnelle en soi, et ne réduit ni ne met fin aux mandats des actuels membres du Conseil.