Un projet de loi a récemment été soumis, proposant la fermeture dans les trente jours de toutes les ONG qui ne publient pas de rapport sur leur budget de fonctionnement à raison de deux fois par an.

Deux députés du Parti social démocrate (PSD) ont soumis cette proposition de loi qui va être débattue a travers une procédure d'urgence, et qui propose d'importants amendements de la loi roumaine en matière de réglementation du travail des ONG et fondations.

Une fermeture express en 30 jours

La proposition prévoit d'obliger les ONG à publier dans le Suivi officiel, deux fois par an, des informations relatives à leurs revenus et dépenses, avec des détails sur les donateurs et sur les types d'activités compris dans les dépenses. En cas de non respect de cette règle, les ONG pourraient se voir fermer dans les 30 jours.

Aux côtés de plusieurs ONG roumaines, APADOR-CH a soumis un parlement et au gouvernement une lettre de contestation, leur demandant d'adhérer eux-mêmes au principe de transparence qu'ils réclament aux ONG, ainsi que l'organisation d'un débat public avant que ne soient mis en place de tels changements législatifs.

Censure

Le projet de loi est principalement critiqué en raison du fait que les ONG ont déjà les mêmes obligations fiscales que toute autre entité privée dans le pays. En ce sens, leur imposer de manière arbitraire de nouvelles obligations semble suggérer la création d'une sorte de contrôle politique sur le secteur non-gouvernemental. En outre, la note explicative du projet de loi s'appuie sur des postulats erronés.

Le texte semble introduire des outils de censure sur les possibles critiques émanant des organisations vis-à-vis des élus et des fonctionnaires publics. Le texte prévoit que les organisations d'utilité publique ne soient pas autorisées à participer à des "campagnes [...] d'opposition à un parti politique ou un.e candidat à un poste public auquel il.elle peut être nommé.e ou élu.e. La formulation de cette disposition est vague, ce qui peut entraînée des interprétations abusives.

Le ministère de la Consultation publique et du Dialogue social a organisé plusieurs débats au cours de ces derniers mois avec les ONG, afin de discuter des amendements spécifiques réclamés par certaines organisations pour cette même loi. Toutefois, ces réunions n'ont jamais vraiment donné lieu à des discussions plus larges sur le projet de loi du PSD dans son ensemble, et ce alors que le Sénat a demandé le point de vue du gouvernement sur le texte.

Des mesures inspirées de la Russie et de la Hongrie

Ce n'est pas le premier projet de loi du gouvernement portant sur le fonctionnement du secteur non gouvernemental. Une autre proposition relative aux subventions publiques non remboursables destinées aux activités à but non lucratif a récemment été publiée sur le site internet du ministère de la justice, ouvrant ainsi le débat public.

Au cours de la campagne électorale 2016, et pendant les grandes manifestations qui se sont tenues en Roumanie cet hiver, un certain nombre de responsables politiques ont, au travers de leurs déclarations, insinué que certaines ONG cherchaient, de manière cachée, à "déstabiliser" le pays.

Il est troublant de voir que certaines des réformes législatives proposées semblent s'inspirer des modèles récemment adoptés dans des pays voisins, tels que la Hongrie ou la Russie.