La réforme du 23 juillet 2012 - entrée en vigueur le 1er novembre 2012 - a instauré une dégressivité accrue des allocations de chômage sur base du travail. La réduction forte et rapide du montant des allocations, qui précarise encore davantage toutes les personnes demandeuses d’emploi, affecte particulièrement les mères chômeuses avec charge de famille[1] dont l’allocation peut à présent descendre encore plus vite en-dessous du seuil de pauvreté, ainsi que les cohabitant-e-s dont l’allocation déjà très basse est encore plus vite rabotée. De plus, certaines travailleuses à temps partiel touchant une allocation garantie de revenus (AGR) risquent à présent la perte de ce complément.

Cette réforme doit être abrogée : la dégressivité accrue des allocations de chômage est contraire au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 9 et 11), ainsi qu’aux engagements pris par la Belgique au niveau de la CEDAW[2] (art.11), qui consacrent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, ainsi qu'à une amélioration constante des conditions d'existence, ces dispositions comportant un effet de standstill. Cette réforme va clairement à l’encontre d’un effet de standstill. Qui plus est, elle renvoie les assuré-e-s sociaux et sociales vers plus de précarité et des solutions de débrouille, ce qui se fait au détriment de l’autonomie de nombreuses femmes.

Par ailleurs, les cohabitantes et cohabitants n’ont à nouveau pas été épargné-e-s dans cette réforme de 2012. Malgré le versement de cotisations identiques à celles des autres catégories, ces personnes, dont une majorité de femmes (une chômeuse sur deux contre un chômeur sur trois), continuent de voir leurs droits réduits du simple fait d’une cohabitation, dans le cadre d’une relation de couple ou non : montants largement inférieurs, suspension précoce d’allocation… Ceci constitue une discrimination indirecte au regard des femmes[3]. Il est grand temps d’enfin supprimer le statut de cohabitant-e !

La Ligue des Droits de l’Homme et Vie Féminine tirent donc la sonnette d’alarme : ils appellent la Belgique à se conformer à ses engagements internationaux en abrogeant la réforme relative à la dégressivité des allocations de chômage et en supprimant toute discrimination en matière de droits en sécurité sociale.

[1]Famille monoparentale.

[2]Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

[3]Comme l’ont reconnu la Commission européenne et la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-229/89).