L'alerte a été envoyée au Comité des ministres du Conseil de l'Europe, dénonçant le non respect, de la part de Varsovie, des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme relatives à la protection du droit des femmes à l'accès à des avortements sûrs et légaux.

Des affaires perdues par la Pologne

Le communiqué de la FHDH se réfère aux trois jugements, , P. et S. c. Pologne, R.R. c. Pologne et Tysiąc c. Pologne, pour lesquels la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le pays avait porté atteinte à la CEDH. Les requérantes dans ces affaires avaient le droit à l'avortement en vertu du droit polonais mais le personnel médical avait restreint leur accès à ce service de santé. En raison d'un manque de mécanismes et recours juridiques, les requérantes n'avaient pu faire valoir leur droit d'accès légal à l'avortement ou avaient dû faire face à des conditions matérielles difficiles dans l'exercice de ce droit.

En amont du débat du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la clôture de la procédure d'exécution du jugement P. et S. c. Pologne, la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme a appelé le Comité à continuer de superviser l'application de cette décision par Varsovie. La FHDH a également déclaré que son communiqué ne se référait pas au cadre juridique existant concernant les avortements légaux mais uniquement aux aspects procéduraux qui sont censés garantir aux femmes l'accès à l'avortement autorisé par le droit polonais.

Des critères bien trop formalistes

"Dans notre évaluation, nous n'avons trouvé aucun mécanisme permettant de garantir aux femmes un accès effectif et en temps opportun à la procédure légale d'interruption de grossesse. Malheureusement, la procédure existante pour s'opposer à un certificat ou l'opinion d'un.e médecin qui refuse de pratique ce service de santé est bien trop formaliste et ne garantit pas que la décision finale soit délivrée avant la fin de la période pendant laquelle l'avortement peut être mené de façon légale", explique Jarosław Jagura, membre de l'équipe juridique de la FHDH. "La procédure d'objection ne garantit pas non plus qu'une femme obtienne des informations claires, complètes et objectives concernant son droit à l'avortement, ainsi que des informations relatives aux conditions et à la santé du foetus."

Le droit à l'avortement légal est illusoire

Dans le jugement datant de 2015, le Tribunal constitutionnel a estimé qu'un.e médecin qui refuse de pratiquer un service médical pour des motifs moraux n'était pas légalement tenu de diriger un.e patient.e vers un autre établissement où ce.cette dernier.e serait à même d'accéder aux services auxquels ils ont droit.

"L'État devrait mettre en place des mesures qui permettraient d'assurer qu'un refus du personnel médical fondé sur la "clause de conscience" ne prive pas une femme de l'accès à l'avortement légale. Autrement, le droit des femmes à l'avortement légal devient illusoire", poursuit Jagura.

Le communiqué envoyé au Comité des ministres du Conseil de l'Europe est consultable ici.