Ces nouvelles plaintes s'ajoutent aux 15 plaintes déjà déposées dans 15 autres pays de l'UE entre 2018 et 2019, appelant à l'ouverture immédiate d'enquêtes sur les systèmes de real-time bidding (enchères en temps réel) utilisés par le secteur de la publicité en ligne, et à l'application des lois européennes en matière de protection des données.
Les systèmes de real-time bidding impliquent le partage des données sensibles des individus sans leur consentement. Ces données comprennent notamment l'historique de navigation, l'orientation sexuelle ou encore les différents lieux les personnes ont été localisées récemment. Les informations sont partagées avec des centaines, voire des milliers d'entreprises en ligne. Ces dernières font ensuite des offres (comme aux enchères) pour acquérir cet espace publicitaire. L'offre la plus élevée permet donc de placer un publicité "sous les yeux" du public ciblé.
Le real-time bidding constitue une violation de notre vie privée
Cette initiative a été coordonnée par un consortium constitué des organisations Civil Liberties Union for Europe (Liberties), Open Rights Group (ORG) et la Foundation Panoptykon.
Dr.Orsolya Reich, responsable plaidoyer à Liberties explique : "le real-time bidding, qui est fondamental pour l'industrie de la publicité en ligne, constitue une violation du droit à la vie privée des individus. Le RGPD est entré en vigueur en 2018 et il vise justement à mieux protéger les données personnelles des utilisateurs sur internet. Aujourd'hui, plusieurs organisations de la société civile estiment qu'il est temps d'en finir avec ce modèle de publicité invasive et demande aux autorités de protection des données nationales de s'attaquer aux pratiques nuisibles et illégales de ce secteur".
Le consortium appelle toutes les autorités de protection des données personnelles à prendre au sérieux la question du real-time bidding et d'agir à l'unisson. Les ONG leur demandent de rejoindre l'enquête menée par les autorités de supervision d'Irlande et de Belgique.
Une enquête conjointe est nécessaire
Bien que certaines plaintes déposées en 2018 et 2019 aient été renvoyées aux autorités responsables de cette enquête, le consortium n'a pas connaissance d'une quelconque coopération ou opérations communes entre les autorités nationales et les autorités responsables de l'enquête. Cela laisse penser que les mécanismes de coopération et d'harmonisation tels qu'imaginés par le RGPD ne s'appliquent pas encore pleinement. Une enquête conjointe est nécessaire, car le real-time bidding fonctionne de la même façon dans tous les pays et produit les mêmes effets négatifs dans tous les États membres de l'UE.
Marianodelli Santi, responsable politique et juridique de Open Rights Group (ORG) indique que "ces nouvelles plaintes montrent que le RGPD fonctionne. Les individus sont de plus en plus conscients de l'importance de leur droits et demandent des changements. Il faut à présent que les autorités soutiennent ce processus et s'assurent que ces loi sont bien appliquées et de manière systématique pour lutter contre les violations généralisées du secteur adtech (technologies publicitaires)."
Les organisations et pays impliqués dans cette campagne sont les suivantes : AsociatiapentruTehnologie si Internet (Roumanie) D3 - Defesa dos DireitosDigitais (Portugal), GONG (Croatie), Global Human Dignity Foundation (Malte), Homo Digitalis (Grèce), Institute of Information (Chypre).
Les pays dans lesquels les plaintes ont été déposés sont les suivants : Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Estonie, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Espagne, Slovénie, Pays-Bas, Royaume-Uni.
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