La Cour administrative suprême de Bulgarie a annulé le refus de l'Agence d'Etat pour la sécurité nationale de fournir au Comité Helsinki bulgare les statistiques sur l'utilisation de moyens de renseignement spéciaux.

L'Agence pour la sécurité nationale (SANS) a refusé de donner l'information, non pas parce qu'elle est secrète, mais parce qu'elle estime que "telles informations n'existent tout simplement pas". Le refus a été confirmé plus tard par la Cour administrative de la ville de Sofia, mais la Cour administrative suprême de Bulgarie conclu que la décision est incorrecte.

Information confidentielle

En 2014, CHB a demandé des informations de SANS sous la Loi d'accès à l'information publique. L'organisation a voulu savoir combien de demandes d'utilisation de moyens de renseignement spéciaux (SIM) ont été faites par SANS en 2013, combien de ces demandes ont été approuvées par le tribunal et le nombre de personnes autorisées à utiliser les SIM.

Par décision de son président, l'Agence d'Etat pour la sécurité nationale a rejeté la demande sous prétexte que la distribution de cette information a été interdite.

SANS prétend que l'information est classée dans le numéro 25 de la liste des catégories d'information soumis à la classification comme secret officiel: "Information sur la coordination et l'interaction avec les représentants de l'appareil judiciaire dans l'exercice de l'activité opérationnelle de recherches".

Selon le CHB, il n'y a pas de motifs juridiques de la classification des informations statistiques demandées. Il n'y a pas d'intérêts légalement protégés qui pourraient être endommagé ou menacé par la divulgation. En outre, la classification présumée de l'information devrait être fondée sur un ordre qui est accessible au public, mais qu'il ne l'est pas.

Les infos demandées ne sont pas confidentielles

Ainsi, le refus du SANS est démotivé et ne précise pas les raisons qui exigeraient le secret. Le CHB a également cité la Convention européenne des droits de l'homme, qui défend le droit des organismes publics d'avoir accès à l'information pour que le public puisse avoir accès pour en débattre.

La Cour suprême administrative de Bulgarie a annulé les décisions de la Cour administrative et SANS en novembre 2015, parce que la demande d'accès à l'information publique ne concerne pas le travail opérationnel du SANS, mais seuls les résultats de celui-ci. Le tribunal a déclaré que les statistiques demandées ne sont pas des informations confidentielles et la divulgation ne compromettrait pas des secrets d'état.