La Cour constitutionnelle hongroise a pris une décision concernant les droits des patients en fin de vie et a changé la loi sur l'euthanasie et les déclarations anticipées de volonté. L'affaire découle d'une plainte déposée par un médecin qui, basée sur sa propre expérience, estime que le système de soins de santé ne doit pas interférer avec le droit d'un patient à mourir en paix et sur ses propres termes. Expériences amères du médecin avec les autorités de la santé sur l'euthanasie du pays et les lois de fin de vie l'ont amené à prendre sa retraite et présenter sa plainte en justice.
L’euthanasie active signifie que le médecin coopère activement à la mort du patient, tandis que l'euthanasie passive est un arrêt des soins curateurs qui maintiennent la personne vivante ou prolongent sa vie. Actuellement, l'euthanasie active est illégale en Hongrie, et l'euthanasie passive - en conformité avec les exigences formelles strictes - est disponible. Les règlements pertinents, y compris les dispositions relatives au refus de traitement, sont précisées dans la législation des soins de santé. Le cadre juridique est déjà en place et les exigences strictes de l'euthanasie passive restent. La réglementation sur les déclarations anticipées de volonté a été mise à jour par la Cour. Donner une déclaration anticipée de volonté signifie que l'on décide de refuser un traitement si la personne malade perde la capacité de prise de décision. Les déclarations anticipées de volonté peuvent spécifier les traitements que le patient souhaite interdire et peuvent également inclure l'interdiction de toute intervention en général. À la suite de la décision de la Cour, la déclaration anticipée de volonté ne doit pas renouvelée tous les deux ans mais peut être retiré à tout moment, sans respecter les exigences formelles. En outre, aucune expertise psychiatrique ne sera nécessaire afin de confirmer que la personne concernée a pris la décision en sa pleine capacité juridique.
En 2010, Union hongroise des libertés civiles s'est adressé au Médiateur pour demander l'examen des pratiques sur les décisions de fin de vie, une pratique qui semblait avoir échouée selon nos expériences. Le Médiateur n'a pas encore publié une résolution en réponse à notre demande.
Nous espérons que les récents changements vont contribuer à la disponibilité de cette opportunité jusqu'ici pratiquement inconnue pour que les personnes qui perdent la capacité de décision puissent être soignées ou pas soignées sur base de leurs décisions antérieures.
Le texte intégral de la décision de la Cour constitutionnelle se trouve ici.
