L'objectif fondamental de cette modification est d'appliquer des jugements de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) et du Tribunal constitutionnel concernant le placement de personnes juridiquement incapables.

Examen judiciaire

En vertu de la loi originale, ces personnes pouvaient être placées dans des résidences médicales sur demande de leurs tuteurs légaux, sans aucun examen judiciaire. En outre, après leur admission dans la maison de soins, les personnes juridiquement incapables ne disposaient pas des recours judiciaires permettant de demander une sortie de l'établissement.

La modification rend la loi applicable en accord avec les normes développées par le Tribunal constitutionnel de Pologne et la Cour européenne des droits de l'homme : conformément aux nouvelles réglementations, un ou une tuteur.trice légal.e doit obtenir l'accord de la Cour en vue de place une personne incapable dans une résidence médicale. Mais surtout, les personnes incapables peuvent elles-mêmes soumettre à la Cour une requête pour leur mise en liberté.

Représentation par un avocat obligatoire

La modification intègre d'autres changements positifs. Par exemple, toutes les personnes internées à un hôpital psychiatrique ou placées dans des résidences médicales doivent être représentées par un avocat professionnel dans toutes les procédures juridiques liées à leur séjour dans l'établissement concerné. En outre les tribunaux de tutelle sont désormais tenus de décider si une personne devrait ou ne devrait pas être internée dans un hôpital psychiatrique, et ce rapidement après l'audience.

La modification intègre aussi des règles détaillées sur la procédure de transfert des interné.es entre les différentes résidences et établit des règles plus détaillées concernant l'usage légal de violence physique.

Derrière les changements, la bataille d'une ONG

La modification a introduit des propositions défendues pendant des années par la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH), ONG membre de Liberties. La FHDH avait auparavant plaidé dans le cas de jurisprudence de la CrEDH de Strasbourg Kędzior c. Poland, qui concernait un homme incapable placé dans une résidence. L'affaire avait été close en 2012, lorsque la CrEDH avait constaté une violation de l'article 5 (droit à la liberté) de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

La FHDH supervisait depuis longtemps l'application de cette décision de la CrEDH et appelait au changement dans la loi sur la santé mentale. L'ONG avait également soumis un avis au Tribunal constitutionnel dans une affaire qui impliquait la constitutionnalité de certaines dispositions contenues dans cette loi. En outre, au cours des travaux législatifs menés à la Diète (chambre basse du parlement) sur la modification du texte, la FHDH avait publié un avis juridique dans lequel d'autres modifications étaient proposées, parmi lesquelles de nombreuses ont finalement été acceptées.