Selon une déclaration de la Fondation d'Helsinki des droits de l'Homme (FHDH), ONG membre de Liberties, "cette réforme

La réforme de la loi sur la Cour suprême

En juillet 2017, le président de la Pologne avait opposé son véto contre deux lois controversées (sur trois) prévoyant la réforme du système judiciaire. Le président avait aussi annoncé vouloir présenter à la Diète (chambre basse du Parlement de Pologne) sa propre proposition de loi en ce qui concerne la gouvernance de la Cour suprême et du Conseil national de la justice.

La Loi sur la Cour suprême a été amendée fin 2017, avec une nouvelle version adoptée en décembre 2017. Cette nouvelle version ne diffère pas de la loi ayant fait l'objet d'un véto en juillet.

La nouvelle loi réduit l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême, établit de nouvelles mesures en appel, la plainte extraordinaire, ainsi que deux nouvelles chambres de la Cour suprême : la Chambre disciplinaire et la Chambre des examens exceptionnels et des affaires publics.

"Malheureusement, la nouvelle loi ne garantit pas l'indépendance et la continuité constitutionnelle de la Cour suprême", peut-on lire dans le communiqué de l'ONG des droits de l'Homme.

Réduction de l'âge de départ à la retraite des juges

Conformément à la réforme, les juges âgés de plus de 65 ans doivent prendre leur retraite à moins que le président ne leur accorde une extension de trois ans de leur poste.

Selon la FHDH, une telle règle "réduit de manière effective l'indépendance des juges. La mise en place d'un nouvel âge de départ à la retraite pour les juges liée à la procédure de l'approbation du président pour l'exercice des devoirs juridictionnels des juges représente une solution qui entraînera un remplacement rapide de nombreux juges de la Cour suprême".

Le nouvel âge de départ à la retraite des juges fait partie des problèmes soulignés par la Commission européenne dans ses recommandations concernant l'état de droit en Pologne, formulées en décembre 2017. Cependant, cette recommandation n'a pas été suivie par le gouvernement polonais, qui a n'est également pas parvenu à appliquer les recommandations antérieures, émises en 2016 et 2017.

La plainte extraordinaire

La Fondation d'Helsinki des droits de l'Homme a également exprimés ses inquiétudes concernant les nouvelles dispositions relatives à la "plainte extraordinaire", qui, selon l'ONG, représente une menace pour la sécurité juridique des transactions légales.

"Cette mesure de plainte extraordinaire peut faire l'objet d'abus et devenir une arme politique, plutôt qu'une mesure destinée à contester réellement des décisions judiciaires injustes. Le fait que les affaires dans le cadre de la plainte extraordinaire seront entendues par des jurys composés de juges professionnels et non professionnels suscite aussi de vives préoccupations", poursuit le communiqué de l'ONG.

Le futur de la Cour suprême

La nouvelle législation représente encore un nouvel instrument mis à la disposition d'un gouvernement qui n'a de cesse de vouloir contrôle le pouvoir judiciaire. Selon la FHDH, protéger l'état de droit en Pologne revient désormais aux juges eux-mêmes, et à leur morale :

"La mise en place de la nouvelle loi sur la Cour suprême représente une nouvelle étape dans les changements apporté au système judiciaire visant à le soumettre au pouvoir de la la majorité au pouvoir. La sécurité de l'état de droit et sa protection dépend à présent de la position morale des juges et de leur détermination dans la défense des droits fondamentaux et de l'État démocratique régi par le droit".