La semaine dernière, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de l'UE (LIBE) a voté contre la solution de censure de la proposition de Directive européenne sur l'harmonisation des droits d'auteur. Si la version adoptée est loin d'être parfaite, Liberties observe de nettes améliorations par rapport à l'ancienne. Nous pouvons considérez que la liberté d'expression a remporté une petite victoire.

La principale embûche évitée

L'article 13 d'origine aurait obligé les entreprises du Net qui partagent et conservent du contenu généré par les usagers à censure les publications sur leur services. Liberties et 56 autres ONG de défense des droits de l'homme et des droits numériques ont envoyé une lettre ouverte au législateurs européens afin de supprimer le controversé article 13. Nous estimons que cette ancienne proposition se traduisait par de la censure et de la suppression de contenu en ligne, et aurait causé une surveillance constante des activités des internautes. Ces conditions auraient porté atteinte à la liberté d'expression, à la liberté d'information et au respect de la vie privée. Les ONG de défense des droits de l'homme, mais pas seulement, des universitaires éminents et chercheurs.euses ont exprimé leurs inquiétudes vis-à-vis de l'article 13. Et même des États membres de l'UE avaient contesté la légalité de cette proposition.

Le rapport approuvé de la Commission des libertés civiles sur la réforme propose de retirer les deux parties les plus controversées de l'article 13. D'abord, il recommande de supprimer le filtrage obligatoire de toutes les publications sur le web. Ensuite, le rapport établit clairement que les mesures visant à assurer l'application des accords/ententes en matière de licence ne doivent pas inclure des obligations de surveillance générales pour les entreprises du Net.

Et la suite?

La prochaine étape parlementaire consistera au vote à la Commission du PE des Affaires légales (JURI). Le vote dans ce Comité est prévu le 24/25 janvier 2018. Le vote récent de la Commission LIBE consistait à aider la Commission JURI concernant les questions liées aux libertés/droits civil.es en émettant un avis. LIBE a voté en faveur des droits de l'homme, mais cela ne veut pas dire que la Commission responsable, JURI, adoptera la même approche. À Liberties, nous espérons que JURI suive les recommandations de LIBE. Mais cela reste une question controversée et impliquant de nombreux conflits d'intérêt. C'est pour cela que le combat n'est pas fini, au niveau parlementaire. Après le vote du Parlement, la prochaine étape comprendra les négociations tripartites entre représentants des pays membres au Conseil, de la Commission européenne et du Parlement européen.

Le débat est donc loin d'être clos, et nous continuons de travailler sur la Directive relative aux droits d'auteur afin de s'assurer que les législateurs.trices européen.nes prennent nos droits de l'homme au sérieux. Si cette question vous intéresse et que vous souhaitez nous rejoindre dans cette lutte contre la censure, abonnez-vous à notre newsletter.