Dans un jugement unanime rendu mardi 17 janvier, la Cour a estimé que le NPD défendait l'abolition de l'ordre démocratique libre et souhaitait éliminer les libertés démocratiques en faveur d'un état autoritaire.

En dépit des fins inconstitutionnelles de ce parti, la Cour constitutionnelle allemande a décidé de rejeter l'interdiction le visant, en raison du manque d'indications spécifiques et pertinentes suggérant que leur activité pourrait être fructueuse.

Bien connu mais impopulaire

Le NPD est un parti néo-nazi bien connu en Allemagne, en raison de la couverture médiatique fréquente de ses rassemblements et manifestations. Il n'est en revanche pas très populaire. Le parti n'est pas représenté au Parlement allemand et n'occupe qu'un seul siège au Parlement européen.

La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande respecte pleinement les droits fondamentaux, et assure également un plus haut niveau de protection que la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH).

La CrEDH a souligné que si les États peuvent prendre des mesures pour restreindre les activités politiques de partis politiques, ces mesures doivent être prises dans des circonstances vraiment exceptionnelles, ce qui peut être le cas si un parti propose des actions reconnues comme fondamentalement anti-démocratiques.

Les cas de la Hongrie et de la Turquie

La CrDH a estimé dans l'affaire Refah Partisi (Welfare Party) v. Turkey qu'interdire un groupe politique de manière préventive peut être justifié, puisque l'État ne peut attendre qu'un parti politique s'empare du pouvoir et commence à prendre des mesures en vue de mettre en place une politique incompatible avec les normes démocratiques et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L'interdiction du parti turc Refah Partisi a été maintenue et la CrEDH n'a constaté aucune violation de la liberté d'association.

Dans l'affaire Vona v. Hungary, la CrEDH a décidé que l'interdiction du mouvement d'extrême droite Magyar Gárda en Hongrie n'a pas impliqué de violation de la liberté d'association. Du point de vue de la CrEDH, maintenir l'existence légale d'un parti d'extrême droite, sous la forme privilégié d'entité en vertu de la loi sur la liberté d'association pourrait être vu par le grand public comme une légitimation de ce parti. Cela permettrait à l'association, bénéficiant des prérogatives d'une entité reconnue légalement, de continuer de soutenir ce mouvement, et l'État faciliterait ainsi directement l'orchestration de ses campagnes et rassemblements.

Les Cours avancent des arguments similaires

Les arguments de la Cour constitutionnelle fédérale allemande reflètent la plupart des arguments de la Cour européenne des droits de l'homme, non seulement vis-à-vis des décisions sur la liberté d'association, mais aussi sur la liberté d'expression.

La Cour allemande a souligné que rien n'indiquait que le NPD créait une atmosphère qui nuise au libre développement d'opinions politiques.