Le Comité bulgare d'Helsinki (CBH) a condamné le refus de la part de l'Agence publique pour la sécurité nationale (SANS) de rendre des informations publiques, et ce pour la deuxième fois, ignorant la décision de la Cour administrative suprême (CAS)

Cette affaire soulève certaines questions préoccupantes. l'Agence SANS est-elle au-dessus de la loi? Comment le service qui est chargé d'assurer la sécurité du pays peut-il le faire de manière effective si ce dernier viole lui-même les lois de son propre pays? Force est de constater que les services de sécurité affiche une totale indifférence vis-à-vis du système juridique en vigueur.

Quand les services de sécurité se pensent au-dessus des lois...

En 2014, en s'appuyant sur la Loi sur l'accès à l'information, le CHB avait demandé les informations suivantes à l'Agence SANS : le nombre de requêtes présentées à un tribunal des directions territoriales en 2013 pour une utilisation de "moyens de renseignements spéciaux" (MRS), le nombre de demandes de MRS approuvées par la cour en 2013 et le nombre de personnes pour qui la cour a autorisé SANS à utiliser les MRS en 2013.

L'agence de sécurité a refusé de fournir ces informations, via une décision émanant directement de son directeur, ce dernier estimant que les informations demandées étaient classifiées. En outre, l'agence affirme que la divulgation de telles données est interdite en vertu de la loi sur les moyens de renseignements spéciaux.

SANS affirme que les informations sont classifiées conformément au point 25 de la Liste des catégories d'informations qui sont classifiées comme officielles par SANS, à savoir : "les informations utilisées dans le processus de coordination et d'interaction avec le judiciaire en lien avec les activités opérationnelles et activités de recherche conduites".

Selon la législation bulgare, les informations statistiques demandées ne sont pas classées secretes car elle ne contiennent pas de données sur des cas individuels sur lesquels l'Agence travaille. Dans le même temps, il est important pour la société bulgare d'être informée sur les activités globales de l'agence. Deux jugements successifs de la Cour administrative de la ville de Sofia (CAVS) délivrés en 2015 ont obligé l'agence à fournir de telles informations. Cependant, SANS a refusé d'exécuter ces décisions.

Contre l'intérêt du peuple

Suite à ce refus, le CHB a présenté une deuxième plainte, et a encore une fois obtenu gain de cause. Il revient encore une fois à l'agence de décider d'ignorer de nouveau les décisions des tribunaux du pays et de manifester son mépris de la loi qu'elle est censée défendre.

"Il est inquiétant que l'agence qui est subordonnée au Conseil des ministres et qui a été créé pour protéger la sécurité nationale enfreigne systématiquement la loi et ignore les jugements des tribunaux. En agissant de la sorte, l'Agence se place contre les intérêts de ses citoyens, qui se retrouvent privés de tous droits juridiques. Un État dans lequel une institution publique se considère au-dessus des lois devrait sérieusement repenser et modifier ses politiques en vue de restaurer l'état de droit", estime Mº Adela Kachaunova, avocate chargée du Programme juridique du CHB.

La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a estimé que le droit bulgare ne contenait pas suffisamment de garanties contre les risques d'abus qui sont inhérents à tout système de surveillance secret. La Bulgarie a mis en place l'Office national du contrôle des services de renseignements en 2013, afin d'exécuter le jugement délivré par la CrEDH. Toutefois, il y a seulement quelques jours, les médias ont révélé que les représentants de SANS avaient bel et bien refuser d'accorder à cet organisme de contrôle l'accès aux documents demandés dans les trois requêtes, concernant les informations sur l'utilisation des moyens de renseignements spéciaux (MRS).