La Cour européenne des droits de l'homme a statué, dans le cas Karaahmed c. Bulgarie, que l'attaque du parti d'extrême droite bulgare de 2011 sur une mosquée à Sofia, que les autorités n'ont pas empêché, a violé l'article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion).

Le tribunal a jugé le pays responsable de son incapacité à protéger le demandeur, Veli Karaahmed, et d'autres fidèles des pierres et des tuyaux métalliques jetés par des manifestants. Elle a également critiqué les manquements de l'enquête - qui n'est pas complète - par les autorités.

L'attaque

Ataka, un parti nationaliste en Bulgarie, a lancé une campagne en 2006 contre ce qu'il appelle le "hurlement" émanant des haut-parleurs de la mosquée Banya Bashi à Sofia. En mai 2011, des partisans du parti ont montés des haut-parleurs sur une voiture, en faisant des tours près de la mosquée et ils laissaient jouer des enregistrements de cloches et des chants chrétiens au cours de la prière régulière du vendredi qui se déroulait à ce moment.

Au cours de la suivante prière du vendredi, Ataka a organisé une manifestation à côté de la mosquée, autorisée par le maire. Environ 150 membres et sympathisants d'Ataka, y compris le chef du parti Volen Siderov et d'autres hauts fonctionnaires, se trouvaient en face de la mosquée à proximité de nombreux fidèles.

Agitant des drapeaux et des bannières avec des slogans nationalistes, les manifestants ont crié des insultes racistes, y compris les «terroristes sales», «racaille» et «comparses turcs». Un des participants coupait lentement un fez turc avec un couteau de poche en disant: «Pouvez-vous m'entendre? Nous allons vous montrer ce qui va arriver à chacun d'entre vous!»

La police a permis que la démonstration continue même quand les manifestants avaient commencé à jeter des pierres, des mâts en bois et de la tuyauterie métallique sur les fidèles. Ils ont même mis le feu sur des tapis de prière. Ce n'est qu'après cette violence que les policiers ont intervenus. Cinq musulmans, cinq policiers et un député d'Ataka ont été blessés dans l'affrontement largement rapporté et filmé par de nombreux médias.

Accès à la justice en Bulgarie

Plusieurs enquêtes sur le hooliganisme et les blessures suite à cette attaque ont été ouvertes. Après un appel interjeté par le requérant, représenté par Margarita Ilieva, directrice du Programme juridique du Comité Helsinki bulgare, une enquête sur la haine religieuse a été ouverte. Le bureau du procureur de la ville de Sofia a refusé une demande faite par M. Karaahmed à être autorisé à prendre part à cette enquête comme une victime parce que l'infraction ne concernait pas la «conduite» et donc lui ne pouvait pas être une victime.

Le requérant a interjeté l'appel de cette décision, mais il a été confirmé plus tard et il a reçu un refus définitif de participer à la procédure, de voir les dossiers ou les droits d'exercice qu'il aurait comme une victime. En janvier 2013, la procédure était toujours pendante sans accusations portées devant les tribunaux.

La décision de la CEDH

Le requérant, avec les autres fidèles, a été victime d'une atteinte à sa liberté de pratiquer sa religion. Ce sont les résultats des actions des manifestants Ataka que les autorités n'ont pas réussi à empêcher. Il n'y avait pas de juste équilibre entre les droits des manifestants et les droits du requérant et les autres fidèles.

De l'avis de la Cour, compte tenu des vues d'Ataka sur l'islam et les musulmans, les autorités nationales auraient du savoir que ce genre de manifestation pourrait coïncider avec la prière du vendredi à la mosquée. Cependant, aucune mesure concrète pour gérer la situation n'était prise avant le début de la manifestation.

La nature de cette manifestation a été sous-estimé comme s'il s'agissait uniquement du volume du haut-parleur à l'appel à la prière du vendredi. Les manifestants, la plupart vêtus de noir, arboraient des slogans qui clairement donnaient leurs positions sur les Turcs et les musulmans vivant en Bulgarie. Les actions de Ataka n'ont pas eu lieu pour exprimer leur mécontentement sur le niveaux de bruit ou même leur opposition à l'Islam, mais étaient clairement de nature à causer des perturbations aux fidèles et à provoquer de la violence.

L'insuffisance des mesures prises par les autorités a continué après l'attaque. L'enquête sur la prêche de la haine religieuse, ouverte le 25 mai 2011, n'a toujours pas être achevée, presque quatre ans après l'événement. Il est également extrêmement troublant qu'aucun progrès n'a été réalisé dans l'identification et la charge des responsables qui jetaient des objets et mettaient le feu à des tapis de prière, même si ces personnes sont clairement visibles sur les enregistrements vidéo.

Enfin, à l'exception d'un fonctionnaire Ataka, aucun des individus qui ont un rôle de premier plan dans la manifestation ce jour-là n'a été interrogé. L'immunité des députés n'empêche pas l'interrogation. Par conséquent, l'enquête était une réponse inefficace pour ce qui est arrivé.

La Cour des droits de l'homme alloue au requérant 3.000€ pour les dommages non pécuniaires.