Une base de données centralisée, pourquoi faire?
Le 25 janvier dernier, la Commission des Libertés Civiles, Sécurité et Justice du Parlement européen (LIBE) a adopté une position sur la proposition de la mise en place un Système d'information sur les casiers judiciaires des ressortissant.es des pays tiers, qui constituera une base de données centralisée contenant des informations relatives à l'identité de ressortissant.es étrangers qui ont été condamnés dans un pays membre de l'UE.
Cela permettra aux autorités nationales de voir quels États membres possèdent des informations sur les précédentes condamnations prononcées contre des ressortissants non-européens, et donc de formuler une demande afin de se procurer de telles informations.
Le rapport de la Commission LIBE représentera la position du Parlement en vue des négociations avec le Conseil de l'UE.
Collecte des images faciales et empreintes digitales
La commission se dit favorable à a collecte des empreintes digitales et à son intégration dans la base de données, mais à condition que cela soit prévu dans le droit national (amendement 28), alors que la proposition de la Commission européenne (CE) rendrait cette collecte obligatoire pour tous les crimes. La commission LIBE prévoit une disposition identique en ce qui concerne les images faciales, bien que ces dernières soient considérées comme facultatives dans les propositions de la CE et du Conseil.
Le Parlement et le Conseil sont tous deux opposés à la définition de "ressortissants de pays tiers" telle que proposée par la CE (amendement 23), qui entraînerait l'inclusion de ressortissants bi-nationaux (qui auraient à la fois la citoyenneté européenne et une autre citoyenneté d'un pays hors-UE). Cependant, les données concernant ces individus sont déjà disponibles dans la base de donnée (décentralisée) ECRIS, un réseau qui héberge tous les systèmes de dossiers judiciaires des pays membres de l'UE.
Lire : l'Approche générale du Conseil de l'UE (document 15102/17, pdf) et la proposition de la Commission européenne (COM(2017) 344 final, pdf).
Source: Statewatch
