Il ya cinq ans, le 20 août 2009, la Lituanie a été identifiée comme le troisième pays européen à fournir à la Central Intelligence Agency des États-Unis (CIA) des installations pour la mise en œuvre de son programme de détentions secrètes et de restitutions extraordinaires et à avoir établi une prison secrète pour détention et interrogatoire des suspects considérés comme étant de grande importance.

Immédiatement après les attentats du 11 septembre, les Etats-Unis ont commencé une action militaire contre les responsables de ces actes. Le président George Bush a accordé à la CIA l’autorité pour détenir des suspects de terrorisme et mettre en place des installations de détention secrètes en dehors des Etats-Unis, où les détenus peuvent être soumis à des techniques d'interrogatoire renforcées. Cela a été fait afin d'éviter que les lois sur la protection et le traitement des prisonniers, des États-Unis ou internationales, soient violées.

Les ONG réclament une enquête

Les premières enquêtes sur les restitutions secrètes en Lituanie ont été lancées en 2009, quand la Commission du Parlement lituanien de la sécurité nationale et de la défense (CNSD) a ouvert une enquête parlementaire sur la mise en place de centres de détention secrets de la CIA en Lituanie. Même si l'enquête a montré que les conditions de fonctionnement des centres de détention de la CIA ont été créés en Lituanie, le Bureau du Procureur général a prématurément mis fin à l'enquête au début de 2011.

En juillet 2011, INTERRIGHTS, une organisation non gouvernementale basée à Londres, a déposé une requête contre la Lituanie devant la Cour européenne des droits de l'homme au nom de Abu Zubaydah, victime du programme de restitutions. Le requérant a demandé la reconnaissance du fait que la Cour que la Lituanie avait violé ses droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

En septembre 2013, l’Institut de surveillance des droits de l'homme, en collaboration avec l'organisation non gouvernementale REDRESS, a adressé au procureur général une demande d’ouverture d’enquête préliminaire sur la restitution illégale en Lituanie de la victime de la CIA Mustafa al-Hawsawi.

Le Bureau du Procureur général a refusé de rouvrir l'enquête, mais après l’appel de cette décision fait devant le tribunal de district de la ville de Vilnius, et plus tard devant la cour régionale, le refus du procureur d’ouvrir une enquête préliminaire a été jugé mal fondé et illégal.

Le Bureau du Procureur général a ouvert une enquête préliminaire sur le transfert illégal de personnes à travers la frontière de la Lituanie, une décision que le procureur général a prise après la décision du tribunal régional.

La Cour des droits de l'homme révèle des violations

La Cour européenne des droits de l'homme a annoncé deux décisions le 24 juillet 2014, dans les cas Al Nashiri c. Pologne et Abu Zubaydah c. Pologne, deux cas liés à la restitution par la CIA. Dans les deux cas, le tribunal a constaté des violations des articles 3, 5, 6, 8 et 13 de la Convention sur les droits de l'homme. Dans Al Nashiri c. Pologne, la Cour a également conclu à une violation de l'article 2 en raison du risque de Al-Nashiri passible de la peine de mort après sa restitution et le transfert de la Pologne aux Etats-Unis. La Cour a jugé que la Pologne devait verser aux deux requérants 100.000€ de dommages et intérêts. Dans le cas d'Abu Zubaydah, la Cour a alloué au requérant 30.000€ pour frais et dépenses.

Abu Zubaydah et Mustafa al-Hawsawi sont toujours en détention à la base navale américaine de Guantanamo, à Cuba. Les deux victimes de restitution et leurs conseils militaires ont des possibilités très limitées pour participer aux procédures juridiques en Europe en raison de haut niveau de classification. Chaque renseignement reçus par les détenus est présumé être immédiatement classé et accessible uniquement à ceux qui ont le plus haut certificat de sécurité.

Mustafa al-Hawsawi est en détention depuis le 1 mars 2003. Il risque la peine capitale pour crimes de guerre. Abu Zubaydah est en détention depuis mars 2002. Il est soupçonné d'avoir fourni une assistance dans l'organisation des attentats du 11 septembre. Aucune accusation n'a actuellement été portée contre Abu Zubaydah. La durée de son maintien en détention est inconnue.

Vous pouvez trouver l’aperçu de la situation ici.