13 ONG ont présenté un rapport sur l'impact du verdict de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant les statuts de la Chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise et du Conseil national de la justice (CNJ).

Parti pris politique et irrégularités dans les nominations

Les signataires remarquent que la CJUE a déclaré que le processus de nomination judiciaire doit satisfaire les critères de protection judiciaire effective. La Cour a estimé que les tribunaux polonais, tout comme les tribunaux de l'UE, doivent respecter les normes définies dans le jugement.

La CJUE a cependant signalé une certain nombre de circonstances devant être prises en compte par tout tribunal procédant à une telle évaluation. Cela devrait prendre en considération tous les éléments de droit et de fait. La CJUE a également souligné les questions devant être prises en considération dans des affaires spécifiques dans lesquelles un question a été renvoyée dans le cadre d'une procédure préjudicielle. La cour fait état, entre autres, d'irrégularités dans la nomination des membres du CNJ, du parti pris politique de certains de ces membres et du manque d'examen judiciaire effectif des décisions du CNJ. La CJUE a également abordé l'autonomie organisationnelle de la Chambre disciplinaire et sa compétence exclusive pour traiter des affaires concernant le départ forcé à la retraite des juges.

Le verdict de la CJUE devrait inciter la Pologne à revoir l'indépendance de son système judiciaire

Les ONG font remarquer que le jugement rendu par la CJUE ouvre la voie à un examen, de la part de la Pologne, sur l'indépendance des tribunaux du pays. Les ONG ont appelé l'ensemble des acteur.trice.s de la justice polonaise à s'abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à la sécurité juridique du droit des individus à la justice.

Elles soulignent également le fait que le verdict de la CJUE constitue une obligation à laquelle sont tenues toutes les autorités de la République de Pologne. Les ONG pensent que le jugement devrait être exécuté immédiatement et dans le respect total des droits des citoyen.ne.s, lesquel.les. ont accordé leur confiance dans la justice polonaise. Les ONG estiment qu'une non exécution du jugement de la CJUE contribueraient à l'aggravation du chaos juridique et à la non reconnaissance des jugements prononcés par les tribunaux polonais de la part des tribunaux d'autres États membres de l'UE.