L'affaire concerne un homme suspecté d'être impliqué dans une organisation criminelle.

Selon la Cour irlandaise, les récentes réformes législatives de la Pologne mises en place par l'actuel gouvernement du pays, pourraient bien limiter l'indépendance du judiciaire, à tel point que le suspect peut être privé de la capacité d'exercer pleinement son droit à un procès équitable.

Le cadre légal du mandat d'arrêt européen

La procédure du mandat d'arrêt européen (MAE) est réglementée par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 portant sur les mandats d'arrêt européens et sur les procédures de remise entres les États membres. Ce système est basé sur le principe de reconnaissance mutuelle, en vertu duquel le mandat d'arrêt et l'extradition d'une personne délivré par un tribunal d'un État membre doit être reconnu et appliqué par un l'autre État membre. Cependant, comme le fait remarquer la Fondation d'Helsinki des droits de l'Homme, même les considérants de la décision prévoient que celle ci "respectent les droits fondamentaux et les principes reconnus par l'Article 6 du Traité de l'UE et définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, notamment, dans son chapitre VI (définissant les droits liés à l'accès au système judiciaire).

La jurisprudence de la CJUE sur les mandats d'arrêt européens

Dans le cadre de sa jurisprudence, la CJUE a déjà rendu des jugements dans des affaires similaires, comme dans les affaires Aranyosi et Căldăraru. Dans l'affaire Aranyosi, un tribunal allemand avait fait une demande de décision préjudicielle sur la question de savoir comment traiter la demande d'extradition dans une situation où les conditions de détention dans les centres pénitentiaires du pays de renvoi constituent une violation des droits humains. Dans cette affaire en particulier, la surpopulation dans les prisons hongroises posait problème, un phénomène discuté dans de nombreux jugements de la CrEDH.

La CJUE a estimé que, compte tenu de la présence de preuves spécifiques, fiables et correctement mises à jour des défaillances systématiques en matière de conditions de détention dans l'État membre présentant une demande de mandat d'arrêt, l'autorité judiciaire exécutante devrait précisément déterminer s'il existe de solides raisons de penser qu'un individu concerné par un mandat d'arrêt puisse être exposé à un véritable risque de traitements inhumains et dégradants.

Pour ce faire, l'autorité judiciaire d'exécution doit reporter sa décision concernant la remise de l'individu et demander que des informations supplémentaires soient fournies par l'autorité judiciaire d'émission, et ce dans des délais spécifiques. Enfin, si l'existence de ce risque ne peut être écartée dans un délai raisonnable, l'autorité judiciaire d'exécution doit décider de mettre fin ou non à la procédure de remise.

L'indépendance des tribunaux est indispensable

Jusqu'à présent, la CJUE n'a pas exprimé d'opinion vis-à-vis de la possibilité de refuser l'extradition d'une personne concernée par un mandat d'arrêt européen, en raison des attaques visant l'indépendance des tribunaux et des juges dans l'État d'émission du mandat.

À plusieurs occasions, la Cour a toutefois insisté sur l'importance du droit d'accès à des tribunaux indépendants. Elle l'a par ailleurs fait dans son jugement concernant l'affaire Associação Sindical dos Juízes Portugueses c. Tribunal de Contas (concernant la justice au Portugal).

Dans sa décision, la CJUE a estimé que le principe de la protection judiciaire effective des droits des individus était un principe général du droit communautaire. En vertu du jugement rendu dans cette affaire, l'existence d'une procédure d'examen judiciaire effective est une caractéristique inhérente à tout état régi par le droit.

Le verdict stipule que tous les pays membres de l'UE doivent s'assurer que leur corps judiciaire et institutions judiciaires remplissent certains critères et respectent donc le principe d'indépendance.