La Cour de justice de l'Union européenne a publié récemment sa décision sur le cas BestWater International GmbH v Michael Mebes et Stefan Potsch. L'affaire devait répondre si une personne qui intègre des vidéos soumises aux droits d'auteur sur son site en encadrant la technologie viole le droit d'auteur.

L'affaire est née d'un différend entre BestWater International, une société qui fabrique des filtres à eau, et Michael Mebes et Stefan Potsch, deux agents commerciaux indépendants travaillant pour un concurrent. La société a produit une courte vidéo promotionnelle sur la pollution de l'environnement et ses conséquences potentiellement négatives sur l'eau potable. La vidéo a été téléchargée sur YouTube en 2010, prétendument sans le consentement de BestWater. Les agents ont ultérieurement rendue la vidéo disponible sur leurs sites web respectifs, par l'encadrement ou en utilisant un cadre sur leurs pages web pour afficher le contenu tiers sans le télécharger ou le stocker eux-mêmes.

Selon une directive du Parlement européen de mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (la directive InfoSoc), les auteurs doivent avoir le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication de leur travail pour le public. Le tribunal allemand n'était pas certain que l'intégration au sein de son propre site internet du travail d'une autre personne mis à la disposition du public sur un site web tiers constitue une violation du droit d'auteur. Par conséquent, le tribunal allemand a renvoyé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), demandant de clarifier cette question.

Nouveau public

Le tribunal a décidé de ne pas considérer l'origine du transfert vers YouTube comme pertinent dans ce cas. La question essentielle était de savoir si une personne est autorisée à intégrer des vidéos protégées par copyright sur leur site en encadrant la technologie. Pour répondre à cette question, il est crucial de déterminer si le travail était pertinent dans ce cas communiqué à un nouveau public. Le tribunal s'est référé à un arrêt antérieur où l'objet du différend était très similaire, sauf qu'il traitait avec hyperliens (l'inclusion sur le site de l'un des liens internet cliquables redirigeant les utilisateurs vers des articles) au lieu de cadrage. Dans ce cas, le tribunal a jugé que le travail communiqué sur le site était disponible à tous les visiteurs potentiels et puisque l'accès au site n'était pas limité, tous les utilisateurs d'internet étaient libres de le visiter. Pour cette raison, "la mise à disposition des œuvres concernées au moyen d'un lien cliquable" n'a pas conduit à des travaux étant communiqué à un nouveau public. Par conséquent, il n'y avait pas violation de copyright. La conclusion sur le cas BestWater suit ce précédent: le travail n'est pas communiquée à un nouveau public parce que ce travail est librement accessible à tous les utilisateurs d'internet sur le site web sur lequel un lien internet fait la liaison. Selon la législation européenne, l'intégration ou l'encadrement d'une vidéo ou d'une image à partir d'un autre site ne constitue pas une violation du droit d'auteur, si celui-ci est accessible au grand public.