La CJUE a statué sur la nouvelle législation espagnole sur les expulsions pour les prêts hypothécaires, qui avait été préalablement modifiée dû à une autre décision de la CJUE. Elle portait atteinte à la Directive sur les clauses abusives. La Cour a établi que la nouvelle loi, qui permet aux banques de faire un appel de la décision refusant les expulsions mais empêche les individus de faire appel si le juge décide de ne pas rejeter l´appel, viole la directive précitée et le droit à un procès équitable. Depuis le début de la crise, plus de 300.000 familles ont perdu leurs maisons en Espagne.