La décision de la Cour européenne de justice du 6 octobre sur le cas Schrems (l'affaire de confidentialité de Facebook) a confirmé l'approche de la Commission qui veut revoir l'accord Safe Harbor avec les États-Unis pour assurer un niveau élevé de protection des données.

Le vice-président, Andrus Ansip et les commissaires Günther Oettinger et Věra Jourová ont rencontré les représentants de l'industrie le 15 octobre. On leur a demandé une interprétation claire et uniforme de la décision, ainsi que plus de clarté sur les instruments qu'ils pourraient utiliser le transfert des données.

La Commission a publié le 6 novembre des conseils sur les possibilités de transferts transatlantiques de données pour aider les entreprises à mettre en oeuvre la décision et de compter sur des outils alternatifs de transfert le cas échéant.

Garanties sur le flux de données

La Commission travaillera à la finalisation des négociations pour faire un cadre renouvelé er solide pour les transferts transatlantiques de données personnelles, qui doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la décision du tribunal, notamment en ce qui concerne les limitations et les garanties sur l'accès à des données personnelles par les autorités publiques américaines.

Ansip, en tant que vice-président en charge du marché unique numérique, a déclaré:

"L'UE et les Etats-Unis sont des partenaires commerciaux les plus importants l’un pour l'autre. Les flux de données entre nos continents sont essentiels pour les personnes et les entreprises. Alors que d'autres outils existent, un nouveau cadre plus sûr est la meilleure solution pour protéger nos citoyens et réduire les formalités administratives pour les entreprises, en particulier les start-ups".

L'objectif de la Commission est de conclure ces négociations dans les trois mois.

Un Q & A utile sur les transferts transatlantiques de données est disponible ici.