Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, chargé de garantir que les États respectent et mettent en œuvre correctement le Pacte international des droits civils et politiques, a publié son rapport final sur l'Espagne le 23 juillet après avoir fait un examen périodique du pays.

Le rapport du Conseil en grande partie fait écho à la fois aux préoccupations et recommandations formulées dans le rapport de fantôme émis par Rights International Spain. Il met particulièrement l'accent sur la menace pour les droits humains posée par un grand nombre de mesures du gouvernement actuel.

Des manquements graves à la mise en oeuvre des obligations internationales des droits humains en Espagne

Le Conseil commence son rapport final en attirant l'attention sur échec total de l'Espagne à répondre aux décisions prises par le Conseil dans des cas individuels de violations des droits de l'homme. Il exprime le regret de «l'absence de procédures spécifiques pour mettre en œuvre les décisions de ce conseil».

Lois baillôn

Le Conseil se joint aux nombreuses autres voix internationales en dénonçant la Loi sur la sécurité des citoyens et les réformes récentes du Code pénal. Il critique fortement «l'effet dissuasif [...] à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique» de cette Loi ainsi que la légalisation des expulsions sommaires de migrants en provenance de Ceuta et Melilla.

L'utilisation excessive de force par la police et l'impunité des agents de police

Le Conseil prend également note de l'usage excessif de force par les agents des forces de sécurité, à la fois dans le contexte de protestations de citoyens et des contrôles aux frontières. Le Conseil exprime sa préoccupation par l'impunité de la police responsable de ces actes; ces officiers sont habituellement graciés.

L'utilisation de la détention au secret

Le Conseil remet en question une fois de plus la loi espagnole qui autorise la détention au secret pendant 13 jours. D'autres organisations, y compris la Cour européenne des droits de l'homme, ont eux aussi critiqué cette pratique. Spécifiquement, le Conseil exprime le regret que le gouvernement n'ait pas tiré profit de la réforme de la loi de justice pénale, actuellement en cours, pour éradiquer cette pratique.

La nécessité de traiter les crimes du passé

Le Conseil reproche à l'Espagne une fois de plus de faire respecter la loi d'amnistie de 1977. Cette cette loi est un «obstacle à l'enquête de violations des droits humains dans le passé, en particulier les crimes de torture, disparitions forcées et exécutions de masse». Le Conseil regrette également l'obstruction continue sur la recherche des crimes qui ont eu lieu pendant la guerre civile et le franquisme, ainsi que l'octroi de réparations aux victimes.

La discrimination raciale et ethnique

Le Conseil critique le manque de politiques adéquates pour lutter contre la discrimination. Il se réfère spécifiquement à l'insuffisance du Conseil pour l'élimination de la discrimination raciale et ethnique (selon le Conseil de l'ONU, plus de ressources devraient être consacrées à cet objectif ainsi qu'une plus grande autonomie devrait être assurée) et de profilage ethnique par la police.

Obstacles à l'accès à l'avortement pour les jeunes femmes

Dans son rapport, le Conseil exprime sa préoccupation concernant la législation proposée par le gouvernement actuel qui imposerait autorisation parentale comme condition pour les femmes entre 16 et 18 ans pour accéder à l'avortement. Le Conseil demande à l'Espagne ne pas adopter des «obstacles juridiques n'obligent pas les femmes à faire usage des avortements clandestins qui pourraient mettre en danger leur santé et leur vie».

La Loi sur la sécurité privée

La Loi sur la sécurité privée, adoptée l'an dernier, figure aussi parmi les préoccupations mentionnées par le Conseil. Le Conseil critique les larges pouvoirs accordés aux agents privés, le fait que ces agents ne reçoivent pas une formation adéquate en matière de droits et le fait qu'il n'existent pas de mécanismes indépendants pour superviser ou faire des rapports sur leurs activités.

Les centres d'internement pour étrangers

Le Conseil se joint à d'autres voix pour critiquer la politique de l'Etat espagnol de l'internement préventif des migrants en situation administrative irrégulière. Il rend note de la facilité avec laquelle l'État prive de leur liberté les personnes qui n’ont commis aucun crime, les abus qui sont commis à l'intérieur des centres d'internement et les conditions terribles dans les centres.

Recommandations en accord avec Rights International Spain

Les organisations de la société civile ont eu l'occasion de contribuer au processus de l'examen effectué par le Conseil des droits de l'homme. Dans ce contexte, Rights International Spain a présenté sa contribution au 6ème examen périodique de l'Espagne, décrivant en détail ses principales préoccupations et les menaces pour les droits de l'homme dans le pays.