La pandémie de Covid-19 a fortement pesé sur nos démocraties et nos droits. Les droits des citoyen.ne.s ont été sérieusement restreints par des mesures imposées par les gouvernements des différents États membres. Limiter le nombre de personnes pouvant se rassembler dans des espaces fermés constitue une mesure raisonnable et légitime en vue de contenir la propagation du virus. Mais l'interdiction générale des manifestations, qui a par exemple été introduite en Hongrie, est disproportionnée et illégale.
Les dirigeants autoritaires de Hongrie, Pologne et Slovénie se servent de la pandémie comme d'un prétexte afin de renforcer leur mainmise sur le pouvoir. Ils ont utilisé l'état d'urgence dans le but de passer des lois via des procédures accélérées, sans consulter les groupes de citoyen.ne.s Les activistes et journalistes indépendants, critiques à l'égard du pouvoir en place, sont intimidés, harcelés et font l'objet de campagnes de diffamation. Des fonds publics destinés à soutenir le système de santé ont été détournés par des responsables politiques, pour leur enrichissement personnel. Tous ces abus de pouvoir et cas de corruption sont traités dans notre rapport sur la situation de la démocratie dans l'UE, élaboré par Liberties et 14 ONG membres de notre réseau.
Utiliser les droits des citoyen.ne.s pour remettre la démocratie sur de bons rails
Dans les pays où les institutions démocratiques sont traditionnellement fortes, les gouvernements sont davantage susceptibles de prendre des décisions qui vont dans le sens de l'intérêt général. Les consultations publiques et dialogues ouverts sont nécessaires et permettent aux législateurs d’entendre les opinions des différents acteurs et membres de la société. Le pluralisme médiatique et la liberté d’information garantissent une plus grande transparence. Les organisations de défense des droits et de monitoring veillent à ce que les gouvernements respectent leurs obligations et les lois. Cela est particulièrement important en temps de crise, où les gouvernements prennent des décisions qui peuvent véritablement sauver des milliers de vies, ou contraire les mettre en danger.
Un système judiciaire fort et indépendant est indispensable en vue d’empêcher les gouvernements d’abuser de leurs pouvoirs. Tout comme les arbitres sur un terrain de football, les juges doivent être impartiaux pour assurer l’équité. Pendant la pandémie, les tribunaux des démocraties qui restent en bonne santé ont pu révoquer des décisions prises illégalement par les autorités. En avril 2020, la plus haute juridiction d’Allemagne a déclaré que l’interdiction générale des manifestations était inconstitutionnelle. Les juges ont décidé que les autorités locales et les tribunaux devaient évaluer au cas par cas chacune des demandes de manifestations afin d’établir si la restriction de ce droit fondamental était proportionnée ou non.
Le droit de réunion et la liberté d’expression sont des droits fondamentaux qui peuvent influencer l’orientation qui est décidée pour contenir la pandémie. Les citoyen.ne.s doivent être en mesure de faire part de leurs préoccupations et critiquer les politiques gouvernementales. Dans les démocraties en bonne santé, les citoyen.ne.s peuvent faire pression sur leurs gouvernements pour changer ou faire annuler des propositions de lois qui portent atteinte à leurs droits. En France, par exemple, le gouvernement a proposé sa nouvelle « loi sur la sécurité globale », laquelle menace sérieusement le droit des journalistes de couvrir les actions de la police dans l’espace public. Suite aux multiples manifestations, organisées dans l’ensemble du pays, et face à la forte pression de la part de la population, l’Assemblée nationale a décidé une réécriture de la loi.
La liberté d’information et notre droit à se réunir et former des associations rendent la tâche plus difficile pour les gouvernements qui veulent imposer des mesures inefficaces et disproportionnées. En Croatie, les organisations de défense des droits ont informé la population des intentions secrètes du gouvernement de surveiller les téléphones des citoyen.ne.s. Après que l’affaire a été révélée dans les médias, le gouvernement a abandonné ce projet.
Dans certains pays, cependant, les gouvernements ont délibérément affaibli la démocratie au fil des années. Par conséquent, les garde-fous en vigueur permettant d’empêcher ceux qui détiennent le pouvoir d’exploiter la crise pour servir leurs propres intérêts sont insuffisants. Et c’est précisément sur ce point que l’UE doit intervenir.
Ce que l’UE devrait faire pour maintenir nos droits
L’UE dispose d’un ensemble d’outils qu’elle peut utiliser en vue d’empêcher les gouvernements de porter atteinte à l’état de droit. La décision de la Commission européenne de conduire un rapport annuel pour évaluer l’état de la démocratie dans les pays membres de l’UE constitue une avancée. Mais cela ne permettra pas d’empêcher les dirigeants populistes et autoritaires d’entraver la démocratie, ou d’autres États de s’engager sur ce dangereux chemin. Pour s’assurer que les gouvernements prennent des mesures en vue de combler les lacunes identifiées dans ce rapport, l’UE doit prendre des mesures plus concrètes. Voici trois recommandations que nous lui adressons.
Tout d’abord, l’UE doit cesser de prêter de l’argent aux gouvernements qui s’en prennent délibérément et directement à la démocratie et à l’état de droit. Le mécanisme de conditionnalité du versement des fonds européens au respect de l'état de droit approuvé en décembre 2020 peut représenter un tournant. Mais la Commission est à présent réticente à l’idée de l’enclencher (une fois encore), jouant le jeu des gouvernements qui seraient justement les premiers visés par un tel mécanisme. Après avoir voté pour le mécanisme, la Hongrie et la Pologne ont contesté ce dernier devant la Cour de justice de l’UE (CJUE). Et bien la Commission soit confiante à l’idée que le mécanisme résiste à l’examen de la cour, elle a promis de ne pas y avoir recours avant que cette dernière rende sa décision. Pendant ce temps, le parti au pouvoir en Pologne peut continuer de poursuivre les juges indépendants et de s’attaquer aux dernières organisations qui tentent de contrôler les actions de l’exécutif et s’assurer du respect des lois par le gouvernement. Et le premier ministre hongrois, Viktor Orbán, peut lui aussi continuer de faire pression sur les journalistes indépendants et menacer la liberté de la presse pour que l’on parle pas des détournements de fonds européens, à l’approche des élections hongroises de 2022… L’inaction de la Commission va à l’encontre de son obligation de protéger les valeurs européennes. Cette semaine, le Parlement a averti qu’il porterait cette question devant la cour si la Commission ne réagissait pas.
Deuxièmement, les institutions de l’UE devraient faire un meilleur usage du droit européen pour empêcher toute violation de l’état de droit et les traiter lorsqu’elles se produisent. Il incombe à la Commission d’agir lorsqu’un État membre porte atteinte à l’état de droit. Elle devrait faire preuve de plus de courage et poursuivre ces derniers en justice, en ayant recours aux lois de l’Union européenne, quand la démocratie est menacée. La Commission devrait aussi utiliser son pouvoir pour proposer de nouvelles législations et réglementations qui comblent les vides juridiques laissés par les législations nationales. Par exemple, elle pourrait proposer des règles qui obligent les États à protéger les journalistes et professionnels des médias et les organisations de défense des droits face aux poursuites judiciaires malveillantes visant à empêcher la mobilisation publique (les SLAPPS).
Troisièmement, l’UE devrait offrir un meilleur soutien aux organisations de défense des droits et de monitoring indépendantes. La Commission doit assurer que les fonds prévus dans le cadre du Fonds de l'UE pour la justice, les droits et les valeurs soit aussi accessible aux organisations actives au niveau local et national. La Commission et d’autres instituions de l’UE doivent aussi donner la priorité, dans le cadre du rapport annuel sur l’état de droit et du rapport annuel sur les droits fondamentaux, à des actions visant à mieux contrôler et protéger les défenseur.e.s des droits et les organisations de la société civile dans l’UE
À propos du rapport
Le nouveau rapport de Liberties «EU 2020: DEMANDING ON DEMOCRACY» expose des pratiques dangereuses pour l’état de droit dans 14 pays membres de l’UE. C’est le document de ce genre le plus approfondi publié par un réseau d’ONG traitant des évolutions de 2020. Le rapport a été préparé par Liberties, aux côtés de ses organisations membres et partenaires, et permettra d’enrichir la consultation de l’Union européenne en cours sur l’état de la démocratie dans les pays membres de l’UE.
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