Technologies et droits

Le tribunal administratif néerlandais vivement critiqué sur les jugements concernant les étrangers

En ce qui concerne le droit des étrangers, la section des contentieux administratifs du Conseil d'Etat - la plus haute juridiction administrative générale aux Pays-Bas – s'entend habituellement plutôt avec l'État néerlandais qu'avec les étrangers.

by PILP

En ce qui concerne le droit des étrangers, la section des contentieux administratifs du Conseil d'Etat - la plus haute juridiction administrative générale aux Pays-Bas – s'entend d'habitude plutôt avec l'état néerlandais qu'avec les étrangers. Cela semble être le résultat d'une recherche récente menée par T.P. Spijkerboer, professeur éminent de droit de la migration de l'Université libre d'Amsterdam, qui a évalué 638 arrêts de la plus haute juridiction administrative générale entre 2010 et 2011. Selon Spijkerboer, en ce qui concerne le droit des étrangers, ce tribunal ne fonctionne pas comme le gardien de droits fondamentaux et a, au cours des dernières années, de plus en plus du mal à jouer son propre rôle par rapport au gouvernement néerlandais. Le tribunal, par exemple, permet à l'état - dans ce cas, le Secrétaire d'Etat - de décider si oui ou non les revendications faites par les étrangers sur la façon dont ils ont fui sont crédibles. Spijkerboer ne peut pas dire si oui ou non les étrangers ont été expulsés sans justification pour cette raison. Cependant, à son avis, le tribunal n’a tout simplement pas étudié ces questions suffisamment en profondeur.

Dans une réaction à cette critique, H.G. Lubberdink, président de la Chambre de la section des contentieux administratifs du Conseil d'Etat pour les étrangers, déclare que les droits fondamentaux ne jouent pas un rôle de premier plan dans l'examen de la mise en œuvre de la politique des étrangers pour l'Etat néerlandais. Ce qui, selon lui, découlerait de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat concernant les Erythréens, les Ouïgours, les homosexuels, les chrétiens et yézidis de l'Irak, qui est la base sur laquelle le secrétaire d'Etat a ajusté ses politiques. Lubberdink ne partage pas le point de vue que la plus haute instance du tribunal administratif général a de plus en plus de mal à jouer son rôle au bénéfice de celui de l'État néerlandais. Il affirme, par exemple, que le Conseil d'Etat donne régulièrement à la Cour européenne de justice de Luxembourg des questions préjudicielles et que, dans les cas importants, il fixe des limites claires à la mise en œuvre de la politique des étrangers par le secrétaire d'État.

Selon Spijkerboer, le fait que la plus haute juridiction administrative ait une attitude très inhabituelle en matière de loi sur les étrangers, est inquiétant. Les critiques venant des instances inférieures des tribunaux et des scientifiques adressées au Conseil d'Etat sont remarquablement fortes. Actuellement, une proposition législative devant remplacer cette évaluation à la marge est en attente à la Chambre des représentants ; cette évaluation que le tribunal administratif doit s’effectuer de manière approfondie et livrera le fondement à partir duquel le rôle du tribunal administratif (le plus haut) doit à nouveau être se renforcé par rapport à l'Etat néerlandais. Si la modification de la loi est adoptée, il n’est pas certain que la section des contentieux administratifs y adhère. Ce ne serait en effet pas la première fois qu’elle n’agit pas en conformité avec une modification de la loi.

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