Le tribunal de Noord-Holland, aux Pays-Bas, a rendu son jugement dans une affaire portée par le père de David, 12 ans. Le père avait porté plainte contre la Fondation De Jeugd- & Gezinsbeschermers (Protecteurs de la jeunesse et de la famille).

Le père cherchait à obtenir un consentement par procuration pour que son fils, David, suive une chimiothérapie, ce que ce dernier ne souhaitait pas. La fondation, qui avait la garde de l'enfant, respectait par ailleurs ce choix. Dans son jugement, le juge a rejeté la requête du père.

En novembre 2016, David apprend qu'il est atteint d'une tumeur au cerveau et une intervention chirurgicale permet de la retirer. David réalise ensuite une radiothérapie. On estime qu'il n'est pas atteint du cancer. Conformément au programme des soins des médecins du Centre médical académique (CMA) d'Amsterdam, la chimiothérapie représente l'étape suivante. Cependant, David ne souhaite suivre aucune thérapie de suivi, ni aucun traitement du monde médical conventionnel. Un choix appuyé par sa mère.

Comme cela rentre en conflit avec le programme des soins des médecins et que cela est potentiellement dangereux pour la santé de David, il est placé sous la garde protectrice de la Fondation le 19 décembre 2016.

À la demande des Services de protection de l'enfance, David est examiné par un pédopsychiatre, qui estime que David était dans l'incapacité mentale, au moment de sa décision (décembre 2016), de cesser le traitement, compte tenu de la gravité des éventuelles conséquences.

David termine donc sa radiothérapie mais informe par la suite, le 24 février 2017, son tuteur légal ainsi que son docteur, qu'il souhaite arrêter le traitement et ne pas poursuivre avec la chimiothérapie. Il écrit également une lettre contenant ses explications au juge. Son médecin s'appuie alors sur cette décision pour demander un nouvel examen des capacités mentales du jeune garçon.

David est en pleine capacité mentale

Le rapport du pédopsychiatre est rendu le 27 mars 2017. Il estime que David est à présent mieux développé et pleinement apte à expliquer quels effets pourraient avoir sa maladie et les traitements, et quelles conséquences sa décision de refuser de poursuivre les traitements aurait.

Le rapport indique que David demeure particulièrement inquiet quant aux effets secondaires et à la détérioration de sa qualité de vie, mais qu'il n'est pas atteint de dépression et qu'il maintient une forte volonté de vivre, même s'il est capable d'envisager la mort. Le rapport conclut que David est en pleine capacité mentale.

Le droit à l'intégrité physique

Cette affaire se caractérise par l'exercice par le jeune garçon de son droit constitutionnel à l'intégrité physique. Pour qu'il suive un traitement médical à même d'avoir des répercussions sur sa vie, son consentement est obligatoire, en raison de son droit à l'auto-détermination.

En principe, un mineur de 12 ans est compétent et apte à "reconnaître raisonnablement quels sont ses intérêts dans un contexte particulier", a conclu le juge. Il est ainsi en droit de refuser un traitement médical.

En vertu de la loi, l'évaluation permettant de définir si un mineur est en mesure de savoir quels sont ses intérêts dans le cas d'un traitement médical revient au médecin, lequel agit sur la base d'un accord portant sur le traitement passé avec l'enfant et ses parents . Cependant, comme David était placé en garde protectrice, il était également possible de demander l'avis d'un juge.

Le juge a donc pris en considération la procédure dans son intégralité et a estimé qu'il y avait suffisamment d'éléments permettant de dire que David était mentalement apte. Il a également estimé que la décision du docteur de respecter le souhait du garçon était conforme au code de conduite du CMA et au droit. La décision a été prise prudemment et reste en vigueur.

Le juge respecte la décision de l'enfant

Le juge comprend que le père de David remette en question l'aptitude de son fils en raison des conséquences de son choix. Cependant, le juge ne voit aucune raison de ne pas respecter le souhait de David.

La législature a fait le choix d'accorder aux patients de 12 ans mentalement capables le droit de décider de leur traitement médical, même dans des situations où leur vie est mise en danger. Aussi la décision de l'enfant doit-elle être respectée.

On suppose donc que David est en mesure de savoir quels sont ses intérêts et quelles sont les conséquences de sa décision. Il a prise cette dernière en prenant en compte sa qualité de vie actuelle. Le droit de prendre cette décision s'appuie sur le droit à l'auto-détermination. L'exercice de ce droit par l'enfant, en revanche, peut être difficile à vivre pour les parents.