Quarante-et-une organisations actives dans la défense judiciaire des droits des prisonniers - associations, syndicats et organismes professionnels - ont envoyé aux ministres des affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l'Europe une déclaration commune appelant à un changement fondamental dans la façon dont les pays abordent les problèmes endémiques dans les prisons européennes. Cette initiative, la première mobilisation internationale dans le domaine ITS, a deux objectifs: définir au niveau du Conseil de l'Europe une stratégie globale pour lutter contre l'utilisation de l'emprisonnement et adopter des mesures visant à renforcer les mécanismes de surveillance pour assurer l'exécution et la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

L'appel formel aux changements fondamentaux sera fait lors de la conférence des parties prenantes organisée par la présidence belge du Comité des Ministres le 26 et 27 mars et à Bruxelles. Elle vise à accélérer le processus de réforme et effacer toutes les formes structurelles de violations des droits humains qui sont attribuables à des systèmes pénitentiaires nationaux.

Les organisations signataires appellent tous les Etats et organes du Conseil de l'Europe à adopter une stratégie globale visant à améliorer l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits humains, à remédier aux manquements structurels ou systémiques et à réduire la durée des peines de prison. À cet égard, les organisations sont heureuses de constater des efforts déployés par la politique coordonnée entre les organes du Conseil de l'Europe à s'attaquer aux problèmes de surpeuplement. Mais, ils soulignent la nécessité d'une initiative plus large sur les politiques et pratiques pénales pour effacer ce problème structurel.

Un suivi efficace

Quant à la question persistante des décisions qui ne sont pas mises en œuvre par les Etats membres, les organisations insistent pour que cette question ne soit pas être utilisée comme raison pour affaiblir le tribunal ou limiter le droit de recours individuel étant donné que certaines actions semblent faire partie du processus de réforme. Compte tenu du rôle majeur joué par la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne la protection des droits des détenus, les auteurs de la déclaration commune font valoir que le rôle et les prérogatives de la Cour doivent être préservés.

Les efforts doivent se concentrer sur une réforme globale de la façon dont l'exécution des arrêts est surveillée. Les procédures de suivi devraient être totalement transparentes et le ministère responsable de la supervision de l'exécution des jugements dans les Etats membres devrait recevoir un plus grand soutien afin pour surveiller de manière proactive et faire appliquer les réformes mises en œuvre par les pays plutôt que de compter uniquement sur les informations transmises par les États ou les ONG.

Les organisations exhortent des réformes qui permettent aux applications d'être mises en oeuvre au nom d'un intérêt collectif et de permettre d'amener les cas devant le tribunal. Ce système constituerait un moyen rapide de traiter les cas litigieux qui impliquent des abus graves, permettant à ces cas être rapidement jugés devant le tribunal. Il permettra aussi des applications efficaces à la Cour, basées sur les questions qui sont justifiés au lieu de celles invoquées par les demandeurs individuels.

1,737,061

Les intervenants de la conférence à Bruxelles, à laquelle la déclaration commune renvoie, représentent une étape importante dans le «processus d'Interlaken». Ce processus, initié lors de la conférence l Interlaken en février 2010, vise à faire imlpiquer les États dans l'application des mécanismes internes garantissant les droits de l'homme, afin de soulager la Cour de l'afflux massif de plaintes.

Le contexte a changé depuis que le tribunal a émergé de son état précédent de congestion. Le président de la Cour des droits de l'homme, Dean Spielmann, était heureux à l'ouverture de l'année judiciaire officielle le 29 janvier 2015 en conlcuant «d'une situation statistique plutôt satisfaisante». Le nombre de demandes en attente a chuté à 69.900 la fin de l'année 2014, marquant une baisse de 30 pour cent par rapport à l'année précédente. Selon les dernières statistiques publiées par le projet SPACE du Conseil de l'Europe sur les statistiques pénales, 1.737.061 personnes ont été arrêtées à compter du 1 septembre 2012 dans les Etats du Conseil de l'Europe et 21 des 47 systèmes pénitentiaires étaient dans des situations de surpeuplement à cette date.

Relation avec les médias:

Anton Burkov (Prison Litigation Network, Sutyajnik, Moscow): +7 916 125 05 93

Simon Creighton (Prison Litigation Network, Prisoners’ Advice Service, London): +44 20 7729 1115

Hugues de Suremain (Prison Litigation Network, Paris) : +33 6 60 42 50 04

Delphine Paci (International Prison Watch – Belgium): +32 478 43 68 84

Liste des organisations signataires:

Academy of Human Rights (Akademia po pravam sheloveka, Russia)

L'Altro Diritto (L'Altro Diritto, Centro di documentazione su carcere, devianza e marginalità, Italy)

Antigone (Italy)

Association Against Exclusion and for Developpement (Associação Contra a Exclusão Pelo Desenvolvimento – ACED, Portugal)

Association of Mediation and Pacification (Asociación de mediación y pacificación, Spain)

Association for the Defence of Human Rights in Romania - Helsinky Committee (APADOR-CH, Romania)

Association for legal intervention (Stowarzyszenie Interwencji Prawnej - SIP, Poland)

Association of Prison Lawyers (UK)

Ban Public (France)

Basque Observatory of Human Rights (Behatokia, Spain)

Belgian League for Human Rights

Bulgarian Helsinki Committee

Citizen’s Assistance (Grazhdanskoe Sodeistvie, Russia)

Committee for Civil Rights (Russia)

Czech Helsinki Committee (Czech Republic)

Department of Prison Pastoral, Spanish Episcopal Conference (Departamento de Pastoral Penitenciaria, Spain)

International Prison Watch (Observatoire international des prisons – Section française – OIP-SF, France)

International Prison Watch (Observatoire international des prisons – Section belge – OIP-SB, Belgium)

International Protection Center (Tsentre sodeistvya mejdunarodnoy zachite, Russia, France)

Irish Penal Reform Trust (Irland)

Kharkiv Human Rights Protection Group (Kharkivskoy Pravosakhisnoï Grupi - KhPG ,Ukraine)

Legal Resources Centre (Moldova)

European Prison Observatory

European Association for the Defence of Human Rights (AEDH)

European Research Network on Prison Litigation (PLN)

Eurasian Women (Russia)

Georgian Young Lawyers' Association (GYLA, Georgia)

TheHowardLeague for Penal Reform (UK)

Legal Basis (Russia)

Portuguese Association of Assistance to prisoners (Associação Portuguesa de Apoio ao Recluso - APAR, Portugal)

Prison Archive (Das Strafvollzugsarchiv, Germany)

Prisoners Advice Service (UK)

Prison Lawyers Network (France)

Romanian Group for Human Rights (Grupul Roman pentru Apararea Drepturilor Omului – GRADO, Romania)

Spain's General Bar Council, subcommittee of prison law (Subcomisión de Derecho Penitenciario del Consejo General de la Abogacía Española - CGAE, Spain)

Swiss League for Human Rights

Sutyajnik (Russia)

Ural Democratic fund (Russia)

Ural Human Rights Defenders (Russia)

Union of Lawyers of France (Syndicat des avocats de France - SAF, France)