Le 31 juillet, l'Institut de surveillance des droits de l'homme, en collaboration avec l'Association du Barreau lituanien, a tenu des tables rondes sur l'application des directives de l'Union européenne sur les procédures pénales.

Le président de l'Association du Barreau lituanien, Ignas Vėgėlė, a ouvert le débat en saluant le rassemblement d'avocats et en constatant que toutes les directives qui seront abordées - en particulier la directive sur le droit d'accès à un avocat - sont importantes pour les praticiens qui sont directement impliqués dans la protection des droits et des intérêts d'une personne dans une procédure pénale.

En pratique les droits ne sont souvent pas protégés

Les participants ont discuté la mise en œuvre nationale des directives de l'UE sur le droit à la traduction et sur le droit à l'information dans les procédures pénales. Ils ont également examiné quels amendements des lois et de la pratique établie, seront nécessaires pour mettre en œuvre correctement la directive européenne sur le droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales. La directive doit être transposée dans le droit lituanien d'ici 2016.

Les allocutions prononcées par des avocats et des experts en droit pénal ont révélé que, bien que les directives sur le droit à la traduction et sur le droit à l'information ont été formellement transposées en droit lituanien, les droits qu'elles doivent garantir ne sont souvent pas protégés dans la pratique. Les services de traduction fournis aux suspects ne sont, le plus souvent, pas de meilleure qualité, notamment lorsqu'il s'agit de langues exotiques qui sont rarement pratiquées en Lituanie. Ce problème est encore aggravé par le fait que les traductions ne sont pas soumises à aucun contrôle réel de qualité, et aucun mécanisme d'autorégulation n'a été établi par des traducteurs.

Abus de procédure et obstacles pour la défense

D'autre part, quand il s'agit du droit à l'information, pour les suspects - ou leurs avocats - dans les procédures pénales, les restrictions imposées à l'accès au contenu de l'enquête préliminaire sont les plus problématiques. Les avocats ont noté que le personnel d'application de la loi avait tendance soit à manipuler ou carrément abuser les dispositions procédurales, créant ainsi des obstacles qui empêchent la défense à accéder aux documents nécessaires.

Le droit d'accès à un avocat est également en proie à des problèmes similaires: même si ce droit est, en substance, déjà protégé par le droit lituanien, le personnel d'application de la loi crée parfois des obstacles artificiels ou des difficultés pour les avocats qui tentent d'entrer en contact avec leurs clients, ou entrave leur capacité de le faire à temps.

Bien que la plupart des droits prévus par les directives ont trouvé leur place dans la législation lituanienne, selon certains participants, dans la pratique l'utilisation de ces droits est très difficile et va à l'encontre du but même de les avoir.

L'Institut de surveillance des droits de l'homme et l'Association du Barreau lituanien prévoient d'utiliser les idées et les informations recueillies lors de ces discussions pour la préparation des propositions sur les modifications nécessaires, pour la pratique et pour la réglementation, qui seront soumises aux institutions chargées de la politique de droit pénal de l'Etat.