Le 26 avril dernier, le Parlement européen (PE) a débattu de l'état de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie. Les eurodéputés ont pris la décision de faire suivre ce débat par une résolution adressée au gouvernement hongrois, que le Parlement adoptera lors d'une prochaine session à la mi-mai.

La pression politique s'intensifie

Cette résolution ne sera pas juridiquement contraignante. Mais cela peut contribue à exercer une pression politique sur le gouvernement hongrois afin que ce dernier honore les promesses faites à son peuple et aux autre pays européens. Il est important de souligner que la grande majorité des hongrois soutient l'adhésion du pays à l'UE.

L'ensemble des pays membres se sont engagés à défendre les valeurs fondamentales de l'UE, énoncés dans l'Article 2 du Traité de l'UE: la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux. Tous les pays membres ont également signé des traités légalement contraignants relatifs aux droits de l'homme, élaborés par les Nations Unies et le Conseil de l'Europe, comme par exemple la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Ces principes sont aussi inscrits au droit hongrois, et donc sont contraignantes pour tout gouvernement élu.

Les ONG sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie

Depuis 2010, le gouvernement hongrois a adopté une série de réformes fragilisant la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux. Les derniers faits d'arme comprennent des lois visant les demandeurs.euses d'asile, les universités étrangères et les ONG, ainsi q'une campagne visant à monter sa population contre l'UE.

La Civil Liberties Union for Europe, l'Union hongroise des libertés civiles et le Comité hongrois d'Helsinki sont particulièrement inquiètes des attaques du gouvernement visant directement les ONG. Ces organisation sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie notamment en ce qu'elles permettent au grand public de participer au processus démocratique et veillent à ce que les gouvernements respectent bien le droit national et international.

C'est pourquoi nous exhortons les eurodéputés à inclure ces différents points dans la résolution du Parlement:

• Un appel à la Commission européenne de reconnaître que les récentes évolutions ayant eu cours en Hongrie ont eu pour effet de menacer l'état de droit et ce de manière systématique. La Commission doit donc formellement déclencher le Cadre de l'état de droit vis-à-vis de la Hongrie.
• Un appel à la présidence du Conseil de l'UE d'inscrire l'état de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux à l'ordre du jour du Conseil des affaires général, afin qu'il fasse l'objet d'une discussion entre les gouvernements nationaux.
• Une note afin de saluer la décision de la CE d'avoir ouvert les procédures d'infraction contre la Hongrie pour l'amendement de sa loi sur l'Enseignement supérieur national.
• Un appel à la CE à renouveler ses procédures d'infraction (actuellement bloquées) contre la Hongrie, concernant le non respect des règles de l'UE en matière d'asile.
• Un appel au gouvernement hongrois à retirer son projet de loi sur la Transparence des Organisations percevant des financements de l'étranger (Proposition de loi T/14967 du Parlement hongrois).
• Un appel à la CE à engager des procédures d'infraction contre le gouvernement hongrois, dans le cas où la loi susmentionnée dans le point précédent est adoptée.
• Un appel au gouvernement hongrois à cesser sa campagne de stigmatisation visant certaines organisations de la société civile et l'UE.

De l'urgence de se munir de nouveaux instruments de protection des droits

Nous exhortons également le PE à faire pression sur la CE pour que soient créer de nouveaux instruments permettant de mieux protéger les valeurs fondamentales sur le long-terme. Tout d'abord, les eurodéputé.e.s devraient réitérer leur appel à la Commission à créer un processus de surveillance et dialogue régulier impliquant l'ensemble des pays Membres: le mécanisme européen pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux", proposé par le PE en 2016.

De plus, les eurodéputé.e.s doivent demander à la CE d'amender son programme "Justice"2014-2020 et son programme pour "les droits, l'égalité et la citoyenneté" 2014-2020. À l'heure actuelle ces deux programmes prévoient des financements pour les ONG travaillant sur des projets spécifiques, généralement hautement techniques, tels que la formation judiciaire où la collecte/échange de bonnes pratiques avec des avocats et des fonctionnaires. La Commission devrait amender ces programmes afin de couvrir les coûts de fonctionnement des ONG. Elle devrait aussi assister ces organisations en leur offrant des formations et d'autres formes de soutien, afin qu'elles puissent être en mesure d'éduquer et sensibiliser un public plus large sur les questions liés à la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux. Les eurodéputé.e.s devraient également demander à la CE de rédiger et publier une proposition pour décembre 2017, d'une législation prévoyant la création d'un Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme dans l'UE. Ce permettrait à l'UE de soutenir davantage ces valeurs fondamentales au sein de ses pays membres, de la même façon que ce qu'elle fait déjà dans le cadre de ses affaires étrangères.

Ce texte a été rédigé par les experts de Liberties, l'Union hongroise des libertés civiles et le Comité hongrois d'Helsinki.