Technologies et droits

"L'information que vous avez demandée ne peut pas être fournie." Vraiment?

L'IDDH a présenté «Le droit d'accès à l'information en Lituanie: défis et opportunités», la première enquête de ce type en Lituanie conçue pour les résidents qui souhaitent mieux comprendre et protéger leur droit d'accès à l'information.

by Human Rights Monitoring Institute
Flickr.com by Truthout.org, CC licensed content

Quiconque qui a demandé des informations aux institutions lituaniennes conviendra qu'elles ne sont pas toujours prêtes à se séparer des informations qu'elles possèdent. Parfois, elles donnent juste une réponse officielle et parfois refusent même de donner la moindre information.

Même les journalistes se heurtent souvent à des obstacles bureaucratiques pour accéder à l'information publique ce qui les empêche de travailler - c'est-à-dire - fournir des informations précises et de haute qualité au public en temps opportun.

45% des résidents lituaniens sont incapables d'obtenir des informations auprès des institutions de l'état

Les sondages en Lituanie indiquent que dans 45% des cas, les résidents qui demandent une information auprès des institutions de l'état, reçoivent uniquement une réponse partielle ou insatisfaisante, alors que dans 7% des cas aucune réponse n'est donnée. Pas moins de 44% de tous les résidents lituaniens estiment que, actuellement, la proportion d'informations non divulguées ou rendues publiques par l'état est trop importante.

Même la presse, chargé de fournir des informations précises et de haute qualité au public en temps opportun, n'est pas toujours en mesure d'accéder à l'information détenue par les institutions de l'état. Selon les données de juillet 2014, le Médiateur du Seimas (Parlement) a reçu 10 plaintes de divers médias dans lesquels des journalistes affirment que les institutions de l'état ne leur permettent pas d'accéder à l'information demandée et les empêchent d'exercer leur profession.

Une nouvelle étude a révélé la nécessité d'améliorer la législation sur l'accès à l'information

Le 2 octobre l'Institut de défense des droits de l'homme a présenté «Le droit d'accès à l'information: défis et opportunités», la première étude de ce type en Lituanie, destinée aux institutions qui ont l'obligation de fournir des informations ou d'agir comme arbitres dans les conflits sur l'information, ainsi qu'à la presse, les organisations non gouvernementales et les résidents lituaniens qui veulent mieux comprendre et protéger leur droit d'accès à l'information.

«Les lois régissant le droit d'accès à l'information en Lituanie sont désormais anciens de plus de dix ans. Depuis lors, il y a eu d'importants progrès dans la protection internationale du droit d'accès à l'information, et en tant que tel, le régime juridique et la pratique institutionnelle en Lituanie ne sont pas toujours alignés avec les dernières normes dans ce domaine», a déclaré le représentant l'IDDH Méta Adutavičiūtė, en commentant l'enquête.

L'enquête porte sur le droit de la presse et de la société civile d'accéder à l'information qui est dans l'intérêt public, ainsi que le droit du public de connaître cette information.

«L’IDDH a rencontré à plusieurs reprises des institutions qui ne sont pas disposées à fournir des informations. La plus grande préoccupation représente leur habitude d’évoquer trop souvent les exceptions à l'accès à l'information - en indiquant que l'information demandée est confidentielle, de nature privée ou ne peut pas être fournie pour une autre raison. De cette façon, le public perd effectivement la possibilité d’accéder à ces informations - même si ladite information est dans l'intérêt public et d'importance publique», a déclaré le représentant de l’IDDH. «Il est facile d'abuser en évoquant diverses exceptions afin de dissimuler un comportement inapproprié ou illégal de la part des institutions ou des fonctionnaires, ce qui explique pourquoi il est nécessaire à la fois pour la législation et la jurisprudence d'établir des garanties appropriées pour empêcher cela».

L'une des principales mesures proposées consiste à consacrer le «principe essentiel de l'intérêt public», comme énoncé dans la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès à l'information officielle et les principes internationaux sur la sécurité nationale et le droit à l'information («les Principes de Tshwane»), dans le droit national et d’utiliser l’atteinte de l'intérêt public dans la résolution des différends concernant tout refus de fournir des informations.

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