Le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial est d'une importance fondamentale dans un Etat de droit démocratique. Le juge offre une protection juridique dans les litiges entre les citoyens et le gouvernement et entre les citoyens eux-mêmes. Un tel droit fondamental général n'est pas inscrit dans la Constitution néerlandaise.

En novembre 2010, le Comité gouvernemental de la Constitution a publié rapport (en néerlandais) dans lequel il a conseillé à l'unanimité au gouvernement néerlandais d’ajouter le droit à un procès équitable et le droit à l'accès à la justice à la Constitution. De l'avis du Comité, il y a une lacune dans la garantie de la protection juridique des citoyens et des personnes morales à un niveau constitutionnel. En outre, il constitue une protection insuffisante face aux dispositions des traités contraignants. La protection juridique contre l'action gouvernementale, en particulier, n'est pas aussi complète qu‘il serait souhaitable. Suite au rapport, le Sénat a adopté une motion par laquelle le gouvernement a été prié de préparer une proposition de réforme constitutionnelle, visant à introduire un article qui inclut le droit général à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.

En août 2014, le gouvernement a mis au point une proposition législative visant à inclure ces droits dans la Constitution dans un délai raisonnable et de garantir le droit inhérent à la justice - et donc d'assurer la protection juridique individuelle au niveau constitutionnel.

Il a été décidé d'inclure ce droit dans le chapitre 1 de la Constitution, où les droits fondamentaux sont repris, et de le reprendre comme un droit subjectif (fondamental) qui permet aux citoyens de faire des réclamations contre le législateur et le juge. La disposition suivante a été incluse dans l'article 17 de la Constitution néerlandaise: «Tout le monde a le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable devant un juge indépendant et impartial».

Consultation par le Comité néerlandais de juristes pour les droits de l'homme

Le Comité néerlandais des juristes pour les droits de l'homme (NJCM) a été prié de fournir des conseils sur cette proposition législative. En collaboration avec le gouvernement, la section néerlandaise est d'avis que le droit à un procès équitable dans le cadre de la Constitution représente une valeur ajoutée à côté des dispositions internationales qui protègent ce droit (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de l'article 47 de la Charte européenne des droits fondamentaux), entre autres choses parce que ce droit est maintenant établi pour toutes les juridictions. Le droit à un procès équitable, et le droit inhérent à l'accès à la justice, sont une condition préalable nécessaire pour protéger efficacement les autres droits fondamentaux et humains. Le NJCM soutient fermement cette initiative. Il a, cependant, présenté un certain nombre de questions et de remarques sur la proposition et l'exposé des motifs.

Remarques à propos de la proposition législative

La disposition a été libellée de telle sorte que certains éléments clés du droit à un procès équitable sont explicitement mentionnés, tandis que d'autres aspects ne le sont pas. Ceci apporte de la clarté à la disposition. Cependant, un inconvénient possible serait qu'elle offre une base moins solide et se révèle moins efficace en matière de protection juridique pour les particuliers. Le NJCM n'est pas tout à fait convaincu de l'argument selon lequel une telle énumération est moins adaptée au caractère sobre de la Constitution.

Un certain nombre d'aspects particuliers du droit à un procès équitable - l'indépendance, l'impartialité, dans un délai raisonnable - sont dans la disposition tandis que d'autres aspects importants, tels que l'égalité des moyens, le droit de faire appel et le droit à l'aide juridique, ne sont pas inclus. Le choix de ne pas inclure ces aspects mérite un examen plus approfondi et une justification, surtout compte tenu de l'importance que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) leur accorde.

En ce qui concerne le droit à l'aide juridique et le droit de faire appel, entre autres, l'exposé des motifs souligne de possibles restrictions au droit à un procès équitable. Dans ce domaine, il semblerait que la proposition qui détermine que la législation existante ou celle en cours à l'égard de ce droit, est suffisante. Pour la NJCM, il est important de souligner qu'il est toujours possible que la CEDH puisse penser différemment à ce sujet dans une situation donnée. En effet, les modalités de l'appel dans les affaires pénales, qui sont défendus dans le mémorandum, peuvent être déjà jugées en violation de la CEDH.

En outre, la CEDH ne prévoit pas de normes minimales tandis que la Cour européenne donne aux Etats une grande liberté dans certains domaines; le droit constitutionnel à un procès équitable ne doit pas rester à ce niveau minimal. Le NJCM constate que l'accent mis dans certaines zones sur des restrictions possibles, en particulier en liaison avec, implicitement ou explicitement, la protection de la politique actuelle du gouvernement, porte atteinte à la puissance normative de la proposition, qui devrait en fait dépasser le statu quo.

Dans la proposition actuelle, le droit à un procès équitable ne se limite pas à certains types de relations juridiques. La Commission d'État a jugé comme bonne une telle limitation, car les garanties du droit à un procès équitable en vigueur deviennent ainsi plus claires. La Commission a proposé de limiter le droit de «toute personne dont les intérêts, qui sont protégés par le droit, sont touchés». Le NJCM conseille le gouvernement à préciser pourquoi cette formulation n'a pas été adoptée.

Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois

Enfin, la section néerlandaise aimerait souligner que cette disposition constitutionnelle peut jouer un rôle important dans le renforcement du rôle normatif de la Constitution, mais à cette fin, il est également crucial d’abolir la prohibition de la révision judiciaire de l'article 120 de la Constitution. Le NJCM saisit cette occasion pour exprimer son soutien au projet d'initiative du membre de la Chambre des représentants Liesbeth van Tongeren de modifier la Constitution en ce qui concerne le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois.