Les députés invitent la Commission à présenter immédiatement des alternatives à l'accord «Safe Harbour», suite à la décision de la Cour européenne de justice. Ils sont également préoccupés par les lois de surveillance dans plusieurs pays de l'UE.

Claude Moraes, le président du Comité des libertés civiles et rapporteur sur la surveillance de masse, a déclaré:

«L'enquête sur les révélations d'Edward Snowden sur la surveillance électronique de masse du Parlement européen était l'enquête la plus complète achevée à ce jour. Non seulement le rapport fait appel à une fin immédiate des pratiques incriminées de surveillance de masse des services de renseignement à la fois dans l'UE et aux Etats-Unis, mais il établi aussi une feuille de route pour nouvelles mesures dans ce domaine. Suite à cette enquête, il est largement admis que quelque chose a mal tourné dans le travail des agences de renseignement. Il faut continuer à veiller à ce que les libertés civiles soient défendues sur l'internet aussi.»

La résolution fait le bilan de l'action (ou l'absence) par la Commission européenne, les autres institutions de l'UE et les États membres qui doivent suivre les recommandations énoncées par le Parlement dans sa résolution du 12 mars 2014, sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'UE.

«Safe Harbor» plus sûr

Les députés se félicitent de la décision de 6 octobre de la Cour européenne de justice (CEJ) dans le cas Schrems, qui invalide la décision de la Commission que «Safe Harbor» offre une protection suffisante pour les données de citoyens de l'UE quand ils sont transférées aux États-Unis, justifiant ainsi les préoccupations de longue date du Parlement au sujet de l'accord. La Commission doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour «assurer un niveau de protection effective», équivalente à la protection assurée dans l'UE, disent-ils.

Ils protestent parce que le Parlement n'a pas reçu de commentaires officiels de la Commission concernant la mise en œuvre des 13 recommandations pour un «Safe Harbor» plus sûr et soulignent qu'il est «maintenant urgent que la Commission fournisse une mise à jour approfondie sur les négociations jusqu'à présent et sur l'impact du jugement sur la poursuite des négociations».

Ils invitent également la Commission à réfléchir «immédiatement» sur les alternatives aux «Safe Harbor» et sur «l'impact de l'arrêt» sur les autres instruments utilisés pour le transfert des données personnelles aux États-Unis et de faire rapport à ce sujet d'ici la fin de 2015.

Temps d'agir ou faire face aux conséquences

Les députés estiment que la réaction de la Commission à la résolution du Parlement de 2014 est «jusqu'à présent très insuffisante» étant donné l'ampleur des révélations de surveillance de masse. «Les droits fondamentaux des citoyens européens restent en danger» et «trop peu a été fait pour assurer leur pleine protection», estiment les députés.

Ils demandent à la Commission «d'agir sur les appels effectués dans la résolution de décembre 2015 au plus tard» et se réservent «le droit d'intenter une action en carence ou de placer certaines des ressources budgétaires à la Commission dans une réserve jusqu'à ce que toutes les recommandations ont été correctement prises en compte».

Plusieurs pays de l'UE montrent leur préoccupation

Les députés européens sont concernés par «certaines lois récentes dans certains Etats membres qui étendent les capacités de surveillance des organes de renseignement», y compris en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Ils sont également préoccupés par les révélations de surveillance de masse des télécommunications et du trafic Internet à l'intérieur de l'UE par l'agence allemande des renseignements étrangers BND en collaboration avec la National Security Agency (NSA).

Du côté américain, le Comité se félicite des décisions législatives et judiciaires récentes pour limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de la loi USA FREEDOM et la décision du Second Circuit Court of Appeals on the NSA's telephone record collection programme. Le Comité regrette, toutefois, que «ces décisions se concentrent principalement sur les citoyens des États-Unis tandis que la situation des citoyens de l'UE reste inchangée».

La protection des dénonciateurs

Les députés regrettent que la Commission n'a pas répondu à la demande du Parlement d'effectuer une étude sur un «Programme européen de protection des dénonciateurs» complet et l'invite à présenter une communication sur ce sujet à la fin de 2016 au plus tard.

La résolution appelle également à une stratégie européenne pour une plus grande indépendance de l'informatique pour accroître la sécurité de l'informatique de l'UE et la confidentialité en ligne, souligne la nécessité de garantir un contrôle démocratique significatif des activités de renseignement et de rétablir la confiance avec les États-Unis.