Le ministère de la Justice de la République de Lituanie a préparé ses amendements au Code de procédure pénale (CPP), qui, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, permettrait une réglementation plus claire des droits de la défense et, en plus, permettrait une entrevue à distance des personnes accusées ou les défendeurs par l'utilisation de la vidéo ou par un équipement d'enregistrement audio.

«La Cour constitutionnelle a déclaré que certaines dispositions du Code de procédure pénale sont contraires à notre loi fondamentale [la Constitution], ce qui explique pourquoi nous avons fait des amendements pour rendre la réglementation des droits de la défense au cours du procès claire», a noté le ministre de la justice.

Actuellement, un accusé ne peut être condamné pour un crime ou un délit plus grave en vertu du Code criminel, ou pour toute infraction pénale avec des circonstances factuelles fondamentalement différente de ceux indiqués dans l'acte d'accusation, si il ou elle n'a pas été notifié(e) à l'avance de cette possibilité pendant l'audition. Dans ce cas, le ministère public, le procureur privé ou la victime demandent à la partie défenderesse de reclasser l'infraction en question, et le défendeur obtient du temps pour préparer sa défense.

Toutefois, cela ne s'applique pas si l'infraction indiquée sur l'acte d'accusation est reclassé comme un crime ou d'un délit moindre en vertu du Code criminel, ou si les circonstances de fait de l'infraction restent fondamentalement les mêmes.

La Cour constitutionnelle a admis que dans l'état actuel des choses, si le défendeur n'est pas informé des charges modifiées - indépendamment du fait qu'elles sont reclassées à un moindre crime ou un délit - jusqu'à la conclusion de l'examen des éléments de preuve devant les tribunaux, permet le contournement du droit du défendeur de connaître le crime duquel il ou elle est accusé(e), pour ne pas assurer la disponibilité de moyens de procédure suffisantes pour se défendre de l'accusation, ou la capacité à tirer profit desdits moyens, pour limiter le droit de l'accusé à se défendre et pour violation du principe de la primauté du droit, inscrit dans la Constitution.

C'est pourquoi le projet de loi modifiant le CPP propose de permettre au ministère public, le procureur privé ou la victime de présenter une demande écrite de modification de la classification de l'infraction spécifiée dans l'acte d'accusation par le remplacement de toute autre disposition (pour une infraction moindre ou plus grave) avant que l'examen de la preuve est conclu au tribunal. Cela peut aussi être fait par le tribunal lui-même, en informant les parties dans le cas d'un changement dans les circonstances de fait de l'infraction spécifiée dans l'acte d'accusation.

Le projet de loi propose également de permettre l'interrogation à distance des suspects (au cours des enquêtes préliminaires) ou accusés (au cours des audiences de la Cour) à l'aide d'appareils vidéo ou audio. Jusqu'à présent, ce n'était autorisé pour les témoins et les victimes. Un suspect ou l'accusé ne pouvaient être interrogés à distance si ils n'ont pu assister à l'entrevue (ou audience) ou ont été placés en garde à vue, en détention provisoire ou dans un établissement correctionnel.

Le projet de loi par le ministère de la Justice va être examiné par d'autres institutions intéressées.