La police peut fouiller le contenu d'un Smartphone, mais leur accès est restreint et les agents ne peuvent pas lire toutes les données de l'appareil. Ils ne peuvent pas accéder pleinement aux contacts, à l'historique des appels, aux messages et photos, selon un verdict rendu par la Cour suprême des Pays-Bas, le 4 avril 2017.

La police a effectué des recherches sur le téléphone d'un homme suspecté d'avoir fait passer de la cocaïne via l'aéroport de Schiphol. Et c'est sur le Smartphone du suspect que la police a trouvé les preuves permettant de l'incriminer. Selon son avocat, la fouille de l'appareil constitue une atteinte au droit à la vie privée du suspect (garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme). En raison de cette atteinte à l'article 8, l'avocat estime que les preuves trouvées sur le téléphone ne pouvaient pas être utilisées contre son client.

Mais, dans un jugement confirmé en appel, la Cour a estimé que la police avait agit en toute légalité en confisquant et fouillant le Smartphone.

Une violation limitée de la vie privée

L'affaire est passé en appel à la Cour Suprême. Dans son verdict, rendu le 4 avril dernier, le tribunal a confirmé la décision des juges de la cour de juridiction inférieure, selon laquelle l'atteinte portée à la vie privée de l'homme n'a été que limitée.

La Cour suprême a cependant remarqué qu'une fouille de smartphone visant à fournir une image complète de la vie personnelle de l'utilisateur pouvait être illégale. Ce serait le cas si la police analysait systématiquement les données de l'appareil à l'aide de gens compétents dans ce domaine ou d'un matériel technique prévu à cet effet. Si la police souhaite effectuer ce type de recherche approfondie, elle doit d'abord obtenir l'autorisation du procureur public ou du Juge Commissaire.