On dénombre actuellement en Hollande au moins 18 municipalités où le filtrage des locataires par la police est en pratique (voir ce tableau).

Par le biais des autorités locales, les propriétaires font parfois appel à la police qui leur soumet un avis concernant un potentiel locataire. La police vérifie alors les détails qu’ils possèdent, et conseille les propriétaires quant aux risques que le candidat pourrait représenter.

En fonction de la municipalité, le critère utilisé pour filtrer les locataires diffère. Dans certaines, on cherche plus à identifier les antécédents criminels, au sens large du terme. Cela concerne la fraude, l’atteinte à la propriété, le vol de bien, les crimes liés au trafic de drogues, la prostitution, la traite des femmes ou encore les infractions sexuelles. Dans d’autres, le filtrage se base sur les nuisances sonores, les comportements inadaptés ou violents dans un environnement proche de l’habitation.

Une décision communiquée par téléphone

Parfois, les candidats au logement ne reçoivent qu’un appel téléphonique leur apprenant qu’ils ne sont pas autorisés à louer. Cette décision leur est impossible à contester, du fait que l’analyse fournie par la police ou la municipalité ne constitue pas une décision officielle.

La police affirme que le filtrage repose sur les article 16 et 20 de la Loi sur l’information de la police (WPG), en vertu de laquelle la police est autorisée à transmettre des renseignements afin de préserver l’ordre public. Toutefois, selon Stef Blok, la police n'est pas autorisé à le faire.

"La loi actuelle n'offre pas de base légale permettant de refuser les candidatures au logement des éventuels locataires", a déclaré le ministre. "Nous ne possédons pas les moyens de prévention visant à empêcher un candidat criminel ou gênant d'emménager dans une habitation".

Le ministre du logement, Stef Blok, entend légaliser cette pratique

C’est au moyen d’un nouvel amendement que le ministre du logement, Stef Blok, souhaite donner à cette pratique une base légale. L’amendement est actuellement examiné au Parlement, mais l’instance consultative du gouvernement, le Conseil d’État néerlandais, considère que le ministre devrait le retirer.

« L’attribution sélective du logement, faite à partir du filtrage de la police, constitue une violation du droit fondamental à la liberté d’établissement, du droit de libre circulation des individus et du respect de la vie privée des individus à la recherche d’un logement. Les éléments relatifs à la nature, à la gravité et à l’ampleur de la question faisant défaut, le comité consultatif du Conseil d’État a affirmé que la nécessité de cette proposition n’a pas été reconnue. De plus,les motifs soutenant que le recours à ces enquêtes approfondies est approprié sont insuffisants. Enfin, le comité conclut que l’efficacité de la proposition n’a pas été démontrée de manière convaincante. »

En outre, le Conseil d’État considère la pratique comme trop draconienne, celle-ci permettant qu’une personne soit jugée à partir d’un aperçu des données dont dispose la police. Il est effet difficile d’établir la véracité de ces dernières. Par exemple, un rapport faisant état d’un trouble de voisinage n’est pas forcément toujours véridique et la personne visée n’en est pas nécessairement le responsable. De plus, des termes tels que "comportement troublant" ou "nuisance sonore" sont vagues et très subjectifs.»

Le parlement, lui non plus, n’est pas convaincu

Le D66 (le Parti des démocrates), La ChristenUnie (L’Union chrétienne), Le SP (Parti socialiste) et le CDA (L’Appel démocrate chrétien) ne sont toujours pas convaincus de la nécessité et de l’efficacité de telles mesures, qui soulèvent de nombreuses questions. Selon le D66, il y aurait environ 380 municipalités qui ne pratiqueraient pas le filtrage, et qui parviennent, grâce à d’autres solutions, à éviter des problèmes liés à l’habitabilité.

Seul le VVD (le Parti populaire libéral et démocrate) affirme son soutien à cette loi. Pour ses membres, l’importance d’un espace de vie sûr justifie la restriction d’autres droits fondamentaux. D’autres partis politiques n’ont quant à eux formulé aucune question à ce sujet.

L’utilisation d’un filtrage plus léger peut représenter pour la municipalité une alternative à ces véritables enquêtes approfondies. Il ne peut être demander au potentiel locataire « qu’un » certificat de bonne conduite (VOG). Dans le cas d’un VOG (texte du lien en anglais), l’enquête est de moindre portée car elle n’inclut que les conduites pour lesquelles la personne en recherche de logement a effectivement été poursuivie.

Cette contribution a été faite par le site Privacy Barometer.