"Organisations financées depuis l'étranger": c'est ainsi que doivent désormais se déclarer les organisations non-gouvernementales qui perçoivent plus de 24000 euros par année de financements étrangers, en vertu de la nouvelle loi hongroise sur les ONG. Celle-ci établit de nouvelles obligations, restrictions et pénalités pour les organisations. La loi, qui est une copie conforme des législations russe et israélienne en la matière et qui a fait l'objet d'une campagne visant à discréditer les ONG, a été adoptée le 13 juin dernier.
Liberties et ses partenaires a demandé que cette loi soit abandonnée et dès la diffusion des premières ébauches du texte. Nous avons rencontré des parlementaires et d'autres responsables politiques à Bruxelles et lancé une pétition sur la plateforme Avaaz, suivie de plusieurs déclarations et d'une lettre adressée à la Commission, signée par Liberties, l'Union hongroise des libertés civiles (UHLC) et le Comité d'Helsinki de Hongrie (CHH). Nous avons également travaillé avec nos partenaires afin de produire une courte analyse afin de déterminer si le projet de loi était en conformité avec le droit communautaire européen. Dans le même temps, la Commission, qui contrairement à ses habitudes a décidé de réagir, a critiqué la loi avant même son adoption par le Parlement hongrois. Suite à son adoption, la CE a rapidement lancé son propre examen.
Cliquez ici pour découvrir la lettre que nous avons envoyée au Vice président de la CE, Frans Timmermans
Jeudi 13 juillet, la Commission a lancé une procédure qui se terminera devant la Cour de Justice de l'UE (CJUE), à moins que la Hongrie amende sa loi afin que le texte soit conforme aux règles de l'UE. Le gouvernement d'Orbán dispose de 30 jours pour répondre à la "Lettre de mise en demeure" de la CE. Un porte-parole de Bruxelles a indiqué à la presse que la "Commission a jugé que les critères d'enregistrement, déclaration et transparence établis par la nouvelle "loi sur les ONG" hongroise portent atteinte aux droits fondamentaux et interfèrent particulièrement avec les droits fondamentaux inscrits dans la Charte européenne des droits fondamentaux, notamment le droit à liberté d'association, et le droit à la protection de la vie privée et personnelle. En outre, la loi prévoit des restrictions injustifiées et disproportionnées sur la liberté de circulation du capital".
"La société civile est au coeur même de nos sociétés démocratiques. Aussi ne devrait-elle être indûment restreinte dans son travail. Nous avons étudié la nouvelle loi sur les ONG avec attention et nous somme arrivés à la conclusion qu'elle ne respecte pas le droit de l'UE. Nous attendons du gouvernement hongrois qu'il engage un débat afin de résoudre ce problème le plus vite possible", a réagi Frans Timmermans.
Israel Butler, responsable du plaidoyer de Liberties estime que la "décision de la Commission de lancer des procédures légales représente une avancée très positive. Mais cela ne suffit pas. Le gouvernement hongrois a démantelé l'ensemble de la structure du pays qui est censée soutenir la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, depuis 2010. La Commission ne peut résoudre cette question qu'en regardant la situation dans son ensemble. Pour ce faire, la CE doit activer son "cadre de l'état de droit" comme elle l'a fait pour la Pologne. C'est à cette fin que cet outil a été créé. Traiter les affaires une à une pour des violations techniques et individuelles du droit de l'UE alors que la totalité du système pose problème s'apparente à changer les pneus d'une voiture dépourvue de moteur".
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La Commission a également décidé de passer à la seconde phase de ses procédures légales contre le gouvernement hongrois pour sa loi relative à l'éducation supérieure (cette dernière ayant pour principal objectif de forcer la fermeture de l'Université d'Europe centrale de Budapest).
