"Nous avons étudié tous ces dossiers et avons récemment discuté de la Hongrie. Le college des commissaires a décidé unanimement qu'il est nécessaire d'ouvrir un dialogue politique avec Viktor Orbán et son gouvernement sur la direction que le pays est en train de suivre", a déclaré mercredi dernier Frans Timmermans, lors d'une intervention non prévue dans la salle de conférence de la Commission européenne.
Bien que la Commission européenne ne compte plus vraiment engager des procédures légales sur la base de l'article 7 (en raison des pressions exercées par le Parti populaire européen, comme Liberties l'a appris de sources basées à Bruxelles), Timmermans a déclaré que tous les pays membres sont tenus de respecter l'article 2 du traité de l'UE, qui énumère les valeurs fondatrices de l'UE, que sont la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux.
Traité de l'UE, article 7: 1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2."
La CE examine actuellement non seulement l'amendement de la loi sur l'enseignement supérieur, mais aussi le projet de loi sur le financement des ONG (aussi connu sous le nom de loi sur les ONG financées depuis l'étranger), la nouvelle loi sur le droit d'asile adoptée début mars, et les cas de discrimination à l'encontre des enfants roms dans le système éducatif.
Liste des dossiers ouverts en Hongrie
"Nous examinons tout particulièrement la loi élaborée par les membres du parti au pouvoir sur les ONG financées depuis l'étranger", a déclaré le commissaire néerlandais. "assurer la transparence autour du financement des ONG s'inscrit dans l'intérêt public légitime, mais de nombreuses mesures doivent être proportionnées, sans générer de discrimination injustifiée au sein de l'UE".
"Nous avons aussi discuté de la nouvelle loi sur le droit d'asile qui suscite également de vives incertitudes quant à sa conformité avec le droit de l'UE", a déclaré Timmermans, qui a promis d'agir rapidement si des changements ne sont pas conduits à temps et que la CE n'observe pas d'améliorations.
Enfin, en matière d'égalité et de lutte contre la discrimination, le Collège continue d'être attentif à la discrimination à l'encontre des enfants roms à l'école, ainsi qu'à la protection des femmes enceintes.
La CE "maintient ses positions"
Selon le vice président de la CE, toutes ces questions seront abordés dans un dialogue politique plus large que la CE engagera et qui inclura le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Timmermans a également appelé les États membres à travailler ensemble et à maintenir le dialogue, promettant que l'UE "maintiendra ses positions" et fera tout ce qui est juridiquement fondé. Cependant, il n'a pas affirmé que la CE déclencherait son cadre de l''État de droit, l'outil d'enquête que l'UE a récemment utilisé pour régler le cas de la Pologne. Il n'y a pas de "menace systématique pour l'état de droit" en Hongrie, a-t-il précisé.
Le vice président s'est référé à l'article 2 du traité de l'UE en précisant qu'il s'appliquait à tous les pays membres, même quand ils ne mettent pas en application le droit européen. Conformément à cet article, les commissaires ont accepté tous les instruments étant à leur disposition en vertu des traités en vue de défendre les valeurs fondatrices de l'UE.
Article 2 du Traité de l'UE: L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
