Une fois n'est pas coutume, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) de Strasbourg traite des cas d'expulsions menées par la Bulgarie, en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), relatif au droit à la vie privée et vie de famille.

Domiciles démolis

Ces dernières années, la CrEDH a donné raison à des plaintifs bulgares (souvent roms) dans des affaires les opposant à l'État et en lien avec la destruction de leur domicile par les autorités.

Des jugements antérieurs de la Cour confirment clairement que les autorités ne peuvent pas détruire les seules maisons qui appartiennent à des citoyens, même si ces dernières existent de manière illégale, sans offrir de solution de logement. Les habitations que le pays a détruit constituent des "habitations victimes" en vertu de la CEDH, car leurs habitants y résidaient depuis de nombreuses années, ce dont les autorités avaient connaissance. Expulser les personnes de leur domicile porte également atteinte à leur droit à la vie personnelle et à la vie de famille. Cependant, les autorités bulgares continuent tout de même de mener ces pratiques violentes.

Dans l'affaire dont il est ici question, la CrEDH a rendu le 12 septembre dernier une ordonnance provisoire visant à suspendre l'expulsion d'une famille rom de la ville de Plovdiv. L'une des membres de la famille n'est âgé que de trois mois. La Cour a également annoncé que cette affaire présentée au nom de la famille et de cinq autres se verrait accorder la priorité, car elles comptent sept enfants et trois d'entre eux ont moins d'un an.

Des promesses non tenues

En avril dernier, les autorités bulgares ont promis à la Cour qu'elles ne détruiraient pas les habitations des requérants tant que des "solutions adéquates de logement n'étaient pas offertes". Mais début septembre, en dépit des promesses du gouvernement, les autorités de la ville de Plovdiv ont informé l'un de requérants que sa maisons serait détruite sans que ne lui soit offert une solution de logement, et ce malgré le très jeune âge de sa petite fille (trois mois).

Après avoir été notifiée de la situation, la CrEDH a délivré un mesure provisoire afin de protéger le plaintif. Ces mesures interdisent au gouvernement de détruire le domicile jusqu'à ce que l'affaire soit entièrement examinée. Le très jeune âge de l'enfant explique clairement la décision de la Cour.

La CrEDH, encore une fois fois, envoie une message très claire aux autorités bulgares : l'État n'a juridiquement pas le droit de poursuivre de telles expulsions.