Le 1er février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision dans l'affaire Meslot c. France (requête nº50538/12), déclarant à l’unanimité la requête de M. Meslot irrecevable. Cette décision est définitive.

La requête avait été présentée par le député du Territoire de Belfort Damien Meslot en 2017. L'affaire concerne la condamnation du requérant pour outrage à magistrat pour des propos tenus à l’encontre d’un magistrat lors d’une réunion durant une campagne électorale.

Au cours d’un meeting politique durant la campagne électorale pour les élections législatives de 2007, M. Meslot avait déclaré, entre autres, n'avoir aucun respect ni pour le procureur L. ni pour le juge D., qui, selon lui, "agissaient en commissaires de la politique, outrepassaient leurs prérogatives et déshonoraient la justice. Ils préfèrent être en guerre avec les députés de droite plutôt que traiter le problème de la délinquance. Eh bien je ferai transférer ces individus et les expulserai du Territoire de Belfort, car on ne peut pas leur faire confiance. Vous avez vu aux informations? Deux voleurs armés ont été arrêtés... et vous savez quelle est la première chose que le juge D. a fait? Il a relâché les deux voleurs... On en a marre des juges gauchistes qui agissent contre la volonté du peuple et qui gênent le travail de la police." Ces propos avaient été retransmis sur la radio France Bleu Blefort et publiés en partie dans le journal Le Pays.

M. Meslot avait été condamné pour outrages à magistrats et s'était vu imposer une amende de 700 euros, une somme de 1 euro pour les dommages pour la partie civile et 3588 euros correspondant aux frais non récupérables. La Cour d'Appel de Dijon avait confirmé la condamnation mais avait augmenté l'amende de 1000 euros, portant le total des frais non récupérables à 5,023.20 euros.

Eu égard à la nature des propos tenus, la Cour estime que la condamnation du requérant pour outrage à magistrat ainsi que la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées par rapport aux buts légitimes visés. L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression est nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Au cours d’un meeting politique durant la campagne électorale pour les élections législatives de 2007, le requérant, député, avait tenu des propos virulents sur le magistrat qui l’avait mis en examen quelques mois plus tôt pour fraudes électorales.

La Cour observe que les propos tenus par le requérant visaient à atteindre le magistrat dans sa personne et ne pouvaient être objectivement utiles à l’information du public. Elle estime que la condamnation du requérant à une amende, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur la carrière politique du requérant, n’est pas excessive.