La direction du Réseau européen des conseils de la justice (RECJ) est consterné : les deux chambres du Parlement polonais ont approuvé la semaine dernière deux réformes ayant fait l'objet de vives critiques tout au long de l'année passée. En outre, un projet de loi vient tout juste d'être soumis au Parlement, ce dernier affectant grandement la composition de la Cour suprême.

La réforme du Conseil des juges de Pologne constitue la première loi à avoir été approuvée. La réforme avait été analysée par la direction du RECJ le 30 janvier dernier, alors qu'aucune consultation digne de ce nom n'avait été organisée avec les membres du Conseil des juges de Pologne. Le RECJ avait été alerté sur ce point et sur les points suivants : la réforme prévoyait la fin des mandats des actuels membres du Conseil, la nomination de membres du Conseil par le Parlement (ce qui va à l'encontre des principes du RECJ), la mise en place de deux assemblées au sein du Conseil (la première formée de 15 juges nommés par le Parlement, et la deuxième composée de six membres du Parlement polonais, du ministre de la Justice, d'un représentant du chef d'État, du président de la Cour suprême et du président de la Haute Cour administrative), et l'obligation pour toutes résolutions d'être adoptées par les deux assemblées siégeant séparément. Enfin, la réforme donne un important pouvoir aux responsables politiques dans la sélection et la nomination des juges.

L'érosion de l'indépendance de la justice

La deuxième loi approuvée par le Parlement confère au ministre de la justice le pouvoir de congédier des présidents de tribunaux et de les remplacer dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du texte.

Ces lois vont forcément entraîner une érosion de l'indépendance de la justice et aura un impact tout aussi inévitable sur l'état de droit. Il en va de même pour le projet de loi soumis le 12 juillet dernier, qui prévoit la dissolution de l'actuelle Cour suprême en obligeant ses membres à partir en retraite et en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de désigner les juges qui pourront conserver leur siège.

Une situation très grave

Le RECJ considère que la situation est très grave.

En effet, la déclaration de Paris, formulée lors de la récente Assemblée générale de l'organisme, mentionne que:

"Les développements et réformes judiciaires prévues en Pologne continuent de susciter de sérieuses inquiétudes, celles-ci pouvant mettre grandement en danger la séparation des pouvoirs, essentielle au maintien de l'état de droit. Le RECJ réitère que l'indépendance de la justice, la qualité et efficacité de chacun des systèmes judiciaires et le respect de l'état de droit dans chaque état membre constituent une obligation clef pour le maintient et l'amélioration de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires au sein de l'UE, et servent de base pour la reconnaissance mutuelle".

Les inquiétudes vis-à-vis des réformes mises en place en Pologne sont si graves que les conseils pour la justice à travers l'Europe ont exprimé le même sentiment au cours de ces derniers mois. Plus précisément, les organisations citées ci-dessous ont émis des déclarations:

Il est impératif que l'indépendance de la justice soit respectée par les gouvernements. Une démocratie, fondée sur l'état de droit, ne fonctionner convenablement que si l'indépendance des juges est protégée.

En outre, comme cela a été indiqué clairement dans la Déclaration de Paris et dans une déclaration publiée antérieurement par la direction du REJC, le April 26, 2017, l'indépendance de la justice particulièrement importante dans le maintien et l'amélioration de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des pays membres de l'UE. L'indépendance judiciaire joue également un rôle central et indispensable en veillant à assurer le respect du droit européen.