Le Parti populaire au pouvoir en Espagne devrait retirer un projet de loi qui obligerait les filles de 16 et 17 ans de demander le consentement de leurs parents pour mettre fin à une grossesse, écrivent vingt deux groupes des droits de l'homme nationales et internationales dans une lettre du 18 mars envoyée aux présidents des groupes politiques au Congrès et aux organismes des Nations Unies. Le projet de loi est en cours d'examen au Congrès.

Les groupes de défense des droits de l'homme disent que le projet de loi constitue une menace grave pour la santé et les droits sexuels et reproductifs des filles et crée des obstacles injustifiés à l'avortement légal et sûr.

Le consentement des parents

Les modifications législatives proposées obligeraient de filles de 16 et 17 ans d'obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux avant de mettre fin à une grossesse, même dans les cas où l'exigence pourrait les exposer à de sérieux risques de conflits, de violence ou d'abus. Dans le cadre du projet de loi, le refus d'un parent de donner son consentement ne peut être contesté devant les tribunaux, ce qui soulève de graves préoccupations concernant le bien-être des filles et concernant la possibilité pour les tribunaux de prendre des décisions en temps opportun.

Le droit international des droits de l'homme reconnaît que l'accès à des avortements sûrs et légaux est fondamental pour les femmes et l'exercice de leurs droits humains, y compris le droit à la vie, à la liberté de la discrimination, l'égalité, la santé et la vie privée. Le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant a déterminé que, conformément à leurs capacités, les filles de 16 et 17 ans devraient être en mesure d'accéder aux services de santé sexuelle et reproductive sans consentement parental. La Cour européenne des droits de l'homme a établi que les parents d'adolescentes n'ont pas nécessairement le droit de prendre des décisions concernant leurs choix reproductifs.

The rights organizations have also sent the letter to the UN Working Group on Discrimination against Women and the UN special rapporteurs on violence against women and on the right to health to encourage them to raise concerns about the draft legislation with the Spanish authorities.

Le Groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination contre les femmes dans la loi et en pratique a noté en décembre 2014 que le projet de loi «restreindrait encore davantage l'accès des filles à l'avortement légal et sûr» et les exposerait à un risque.

La violence familiale

La loi espagnole actuelle demande aux personnes de 16 et 17 ans à informer leurs représentants légaux, mais n'exige pas leur consentement. La loi actuelle enlève même l'obligation d'une notification quand cette notification pourrait provoquer un sérieux conflit ou une violence familiale, des menaces, une coercition, une violence ou un abandon.

En 2014, 3,6 pour cent de tous les avortements pratiqués en Espagne étaient sur des filles entre 16 et 17 ans. Parmi celles-ci, 12,37 pour cent – 400 filles – n'avaient pas informé leurs parents, citant les motifs ci-dessus.

Les organisations de défense des droits ont également envoyé la lettre au Groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination contre les femmes et aux rapporteurs spéciaux de l'ONU sur la violence contre les femmes et sur le droit à la santé pour les encourager à soulever, avec les autorités espagnoles, toutes les préoccupations au sujet de ce projet de loi.