Rights International Espagne (RIS) a présenté un rapport au Comité des droits de l'homme qui fait état des principales violations des droits de l'homme commises en Espagne. Le Comité examine le rapport périodique de l'Espagne sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 2015 et ensuite publie la liste des questions auxquelles le pays doit répondre. Le document présenté par RIS contribue à compléter cette liste, reflétant les principaux sujets de préoccupation dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles.
Le rapport analyse la situation en Espagne en ce qui concerne les différents droits énoncés dans le Pacte. Il met en évidence l'absence de politiques adéquates contre la discrimination raciale et sexuelle et se réfère au problème omniprésent du profilage ethnique par la police. Il explique également les graves violations des droits humains qui ont lieu lors de la mise en œuvre des politiques de contrôle des migrations, en particulier à l'intérieur des centres de détention pour migrants et aux frontières de Ceuta et Melilla, où le droit espagnol et le droit d'asile international sont violés. Il note également que les normes protégeant de la torture ne sont pas respectées, en raison de l'absence de législation nationale appropriée, la mauvaise communication des normes et politiques de détention et en plus les enquêtes sur les allégations de torture ne sont soit pas présentes soit pas suffisantes. La présentation indique également les obstacles rencontrés par les victimes de la guerre civile espagnole et la dictature de Franco en raison de la loi d'amnistie, l'absence de politiques publiques de soutien pour les victimes et l'incapacité des tribunaux à se conformer au droit international des droits de l'homme.
Le rapport remet en question plusieurs réformes juridiques imposées par le gouvernement, en disant qu'elles violent les normes internationales des droits de l'homme. La réforme de l'avortement, préparée par le ministère de la Justice, est critiquée pour violation de différents droits énoncés dans le Pacte, tels que les droits à la vie privée et à l'égalité des femmes. Le droit à un procès équitable est également violé par les différentes réformes juridiques: la loi sur les taxes judiciaires et le projet de loi sur l'aide juridique, à la fois, imposent des obstacles économiques à l'accès à la justice; la loi sur le pouvoir judiciaire porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire; et la récente réforme de la justice universelle restreint les droits des victimes de violations graves des droits humains d'obtenir justice. Les réformes du Code criminel et la Loi sur la sécurité publique sont condamnés pour criminalisation de la protestation pacifique et les droits à la liberté d'expression et de réunion, comme l'a indiqué le Rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de réunion.
Pendant de la réalisation de ces réformes, le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques est également violé. Le gouvernement empêche la société civile d'intervenir dans les processus de réforme en utilisant la procédure législative réservée aux cas d'urgence ou cas extraordinaires, introduisant des réformes des lois qui sont apparemment sans rapport avec le contenu original et refuse l'accès aux projets de loi, entravant ainsi la capacité de la société civile d'analyser ces lois et de fournir des avis et des recommandations.
RIS continuera à suivre les différentes étapes de l'examen périodique du pays par le Comité des droits de l'homme, dans l'espoir que l'Espagne se conforme enfin à ses obligations internationales.
