Menaces systémiques à l'état de droit en Espagne

La crise financière a vu une augmentation des personnes qui utilisent la liberté de réunion. Le public s'est fortement appuyé sur ce droit fondamental pour exprimer son opposition à ou pour appeler à des réformes. Des manifestations ont été utilisées pour s'opposer: les mesures d'austérité, comme la réduction des dépenses des soins de santé et de l'éducation; la reprise de possession des maisons par les banques et la vente de produits financiers toxiques; la corruption politique; et les propositions de réformer les règles régissant l'avortement. Depuis le début de la crise financière (2008), le nombre de manifestations a augmenté de 283%.

Des manifestations ont également été utilisées pour exiger une plus grande transparence et la participation du public au processus décisionnel pour s'opposer aux limites des droits à la liberté de réunion pacifique et d'expression. Ces protestations publiques ont eu lieu, entre autres, à l'extérieur des bâtiments gouvernementaux, les résidences et les banques des fonctionnaires, ainsi que dans des résidences privées pour prévenir les expulsions. Le gouvernement a d'abord tenté de restreindre et de dissuader le public de la protestation pacifique à travers l'utilisation des accusations criminelles et l'imposition d'amendes administratives. Cependant, les individus ont commencé à contester avec succès ces mesures par les tribunaux.

La crise financière a également entraîné plus de gens à aller aux tribunaux pour défendre d'autres droits, par exemple le droit au logement comme de nombreuses expulsions forcées ou le droit à la propriété quand les gens essaient de récupérer l'épargne investie en produits financiers toxiques. Les demandes d'aide juridique ont considérablement augmenté au cours des dernières années. Le gouvernement a réagi en rendant plus difficile l'utilisation les tribunaux pour défendre leurs droits contre les autorités et les grandes entreprises. De nouvelles lois cherchent à affaiblir le pouvoir judiciaire en réduisant son efficacité et l'indépendance et rendre plus difficile pour les individus de saisir les tribunaux en créant des barrières financières, telles que les restrictions sur l'aide juridique afin de s'assurer que moins de gens soient admissibles à ce service public essentiel.

Certaines parmi les nouvelles lois ont déjà été adoptées, tandis que d'autres sont encore en cours de négociation. Pris collectivement, ce paquet de mesures porte gravement atteinte à la primauté du droit:

Une Loi sur l'aide juridique proposée empêche les individus d'avoir accès à la justice et au contrôle juridictionnel effectif en limitant sévèrement l'accès à l'aide juridique.

Les nouveaux seuils inclus dans le projet de loi signifient qu'une partie considérable de la population ne sera plus admissible à l'aide juridique même quand ces gens ne peuvent pas se permettre d'aller au tribunal pour défendre leurs droits. Un autre indicateur atteste que l'Espagne ne remplit pas son engagement à rendre son système judiciaire accessible. En témoigne le budget alloué au système d'aide juridique: l'Espagne consacre 0,80 euros/par habitant alors que la moyenne européenne s'élève à 8,63 euros. Dans les dernières années, entre 25 et 35 pour cent des citoyens ont été privés de leur droit d'accès à la justice.

Une Loi sur les frais de justice, en vigueur depuis 2012, est discriminatoire parce qu'elle a un impact disproportionné sur les petites entreprises par rapport aux grandes entreprises, comme les banques et les compagnies d'assurance.

Les réformes partielles en 2015 à la loi originale n'ont pas réussi à résoudre les problèmes créés par l'introduction des frais de justice. Les personnes qui ont payé les frais de justice entre décembre 2012 et février 2015 afin de plaider pour protéger leurs droits ne seront pas remboursés. Les personnes qui ont perdu leur droit de plaider parce qu'ils ne pouvaient pas se permettre de payer les frais de justice ne seront pas compensées. L'argent collecté des frais de justice (environ 540 millions d'euros) n'a pas été affecté, en général, au système de justice ou pour la fourniture du service d'aide juridique.

Le système de justice est débordé et sous-financé. Cela crée de longs retards dans les procédures judiciaires, ce qui compromet en outre le droit d'accès à la justice.

Le gouvernement a proposé des réformes à la Loi organique de la magistrature et à la Loi de procédure pénale pour remédier au manque de ressources. Toutefois, ces mesures sont trop limitées et fragmentaires. Ce qui est nécessaire sont des réformes globales pour restructurer et moderniser l'appareil judiciaire, en plus des ressources humaines et financières suffisantes. En fait, le budget alloué aux tribunaux (en euros par habitant) a considérablement diminué entre 2010-2012 (d'environ 90 euros/habitant à moins de 30 euros/habitant) et se situe parmi les plus bas en Europe. Le budget de la justice a continué à diminuer en 2013 (de 4,21%) et 2014 (de 2,13%). L'Espagne est aussi parmi les pays européens avec le plus petit nombre de juges par habitant (environ 10 juges/100.000 habitants) et montre un mauvais score quand il s'agit de l'indépendance de la justice.

Le manque de ressources affaiblit également la capacité du système judiciaire à équilibrer les pouvoirs de l'exécutif et du législatif. Une réforme de 2013 de la Loi sur le Conseil Général du pouvoir judiciaire, combinée avec une pratique de l'ingérence politique, menace encore plus l'indépendance de la justice.

La Loi sur la sécurité publique des citoyens, récemment adoptée, et le Code criminel comprennent des dispositions trop larges et trop vagues qui pourraient accorder une trop grande marge d'appréciation aux autorités et conduire à l'application arbitraire des sanctions pénales et administratives. Ces lois menacent les droits à la liberté de réunion pacifique et d'expression, piliers essentiels d'une société démocratique et pluraliste. Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont exprimé leur inquiétude sur ces réformes, qui menacent de violer les droits et les libertés fondamentales, auraient pu être une réponse par le gouvernement espagnol pour les nombreuses manifestations qui ont été menées en Espagne au cours des dernières années.

Le processus par lequel le paquet de propositions de réforme est en cours d'adoption est en conflit avec une autre valeur fondamentale inhérente à la primauté du droit: "un processus législatif transparent, responsable, démocratique et pluraliste". Le gouvernement n'est pas engagé dans une consultation adéquate avec les parties prenantes, y compris les experts des droits de l'homme et la société civile et il n'a pas dûment tenu compte de leurs points de vue. Bon nombre des réformes proposées décrites ci-dessus sont formulés en termes trop vagues et trop larges et portent atteinte au principe de la légalité.

Le nouveau cadre de l'UE pour renforcer la primauté du droit

Les droits de l'homme, la justice et la primauté du droit sont intrinsèquement liés et constituent les valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union européenne. Toute tentative d'attaquer ces valeurs, que tous les pays de l'UE sont tenus à respecter, sape la confiance mutuelle entre les Etats membres, requise pour que l'UE puisse fonctionner, ainsi que les engagements pris par les gouvernements nationaux et l'Union envers ses citoyens. La Commission européenne a affirmé que "dans les cas où les mécanismes mis en place au niveau national pour garantir la primauté du droit cessent de fonctionner efficacement, il s'agit d'une menace systémique à la règle de droit et, par conséquent, pour le fonctionnement de l'UE (...) . Dans une telle situation, l'UE doit agir pour protéger la primauté du droit comme une valeur commune de l'Union".

À cette fin, la Commission a établi un nouveau cadre pour préserver l'état de droit contre les menaces systémiques. Ce nouveau cadre est complémentaire à d'autres mécanismes existants et vise à "permettre à la Commission de trouver une solution avec l'État membre concerné, afin d'éviter l'émergence d'une menace systémique à la règle de droit (...) de développer un risque clair d'une violation grave au sens de l'article 7 TUE".

Les principes de base qui guident l'état de droit énoncé dans le Cadre de l'UE pour renforcer l’état de droit sont les suivants: (I) l'accès à la justice et au contrôle judiciaire indépendant et efficace; (II) la non-discrimination et l'égalité devant la loi; (III) la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice; (IV) la sécurité juridique et le respect des droits de l'homme; et (V) un processus transparent, responsable, démocratique et pluraliste de promulguer la loi.

Les principes et les valeurs de l'UE sont menacés en Espagne. Faites entendre votre voix et demandez à la Commission européenne de prendre des mesures immédiates pour intensifier l'examen de la situation en Espagne et procéder à une évaluation en vertu de son cadre sur la primauté du droit.