Ces manquements ont été documentés dans une étude menée au niveau européen par l'ONG suédoise Civil Rights Defenders et RSMH.
L'enquête, envoyée à des juristes et avocats dans neuf pays de l'UE afin d'analyser les différents cadres réglementaires et systèmes existant pour les personnes ayant des besoins spéciaux, fait été de manquements dans tous les pays.
Besoin d'un plus grande assistance?
Il existe par exemple des méthodes visant à déterminer si une personne appartient à un groupe vulnérable en particulier et si elle nécessite, par conséquent, une assistance supplémentaire au cours du processus judiciaire.
"Il est capital d'être en mesure d'identifier dès le départ si une personne a besoin d'une assistance supplémentaire, en raison, par exemple, d'un handicap mental. Si l'on ne sait pas si une personne est à même de tout comprendre, il n'est pas non plus possible d'assurer que les procédures seront équitables", indique Annika Åkerberg, avocate des droits de l'homme de Civil Rights Defenders.
Le manque de formation des agents de police quant à la manière d'agir auprès des personnes souffrant de troubles mentaux ou des personnes handicapées, constitue une autre lacune soulignée dans l'étude.
"Aujourd'hui, les règles et réglementations laissent beaucoup de libertés et pouvoir aux fonctionnaires de police à l'heure d'évaluer si une personne a besoin d'une assistance spéciale", poursuit l'avocate.
Dans l'ensemble,tous les pays indiquent également ne pas avoir de système pour le recueil et le classement d'informations relatives aux besoins supplémentaires des personnes suspectées de crime ou des requérants. Malgré le faut qu'on dispose peut-être d'informations sur une personne ayant besoin d'assistance spéciale, les manquements se produisent lorsque ces informations doivent être transmises lors de toutes les phases des procédures légales.
"Les groupes particulièrement vulnérables sont soumis aux mêmes règles et réglementations que les autres personnes, mais des droits élargis sont nécessaires pour ce groupe cible. Même quand des systèmes existent, ils peuvent ne pas fonctionner dans la pratique, et ce sont les lacunes qui nous essayons d'identifier", explique Mº Åkerberg.
Comment combler ces lacunes?
"Nous savons que ces problèmes existent et la prochaine étape consistera donc à définir comment nous devons les résoudre. Il nous faut plonger dans ce travail et approfondir nos recherches. Mais il reste beaucoup à faire avant que toutes ces personnes puissent jouir d'une sécurité juridique dans les procédures."
Résumé de l'étude
L'étude a été menée en juin 2017 à travers l'ONG des droits de l'homme Fair Trials, qui dispose d'un large réseau d'avocats, juristes et organisations travaillant sur les questions liées à l'incertitude juridique. Le but du sondage est d'identifier dans quelle mesure chaque pays européen applique les recommandations de la Commission européenne vis-à-vis des garanties procédurales pour les personnes suspectées de crime ayant des besoins spéciaux. Les recommandations garantiront le respect des droits des personnes ayant une capacité limitée dans la compréhension de leurs droits et des conséquences de leurs actes, due par exemple à l'âge ou à l'état mental ou physique.
Pays participants : Bulgarie, Finlande, Grèce, Italie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie, Espagne, République tchèque. Pays de comparaison : Suède.
Plus d'informations :
La Suède porte atteinte aux droits des personnes suspectées de crime ayant des besoins spéciaux
Le rapport alternatif de Civil Rights Defenders et RSMH relatif au respect de la Suède des recommandations de la CE vis-à-vis des droits procéduraux des groupes vulnérables.
