La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaire intérieures (la commission LIBE) a tenu une séance mardi dernier concernant la dégradation des droits, des normes démocratiques et de l'état de droit en Hongrie. Cette séance s'inscrit dans un long processus au Parlement visant à préparer un rapport qui pourrait aboutir au déclenchement de l'Article 7 du Traité de l'UE (ce qui constituerait une première). La procédure de l'Article 7 permet aux gouvernements de l'UE de prendre des mesures contre un autre membre de l'Union lorsque son gouvernement comment de graves violations des valeurs fondamentales de l'UE. Pendant ce temps, la Commission européenne a annoncé qu'elle poursuivrait la Hongrie dans le cadre de trois affaires : les quotas de migrants, la loi anti-ONG et la loi sur l'enseignement supérieur visant directement l'Université d'Europe centrale.

"Vous avez récemment adopté qui oblige les États membres à accepter des quotas obligatoires de relocalisation de migrant.es", a déclaré le ministre hongrois des affaires étrangères, Szijjártó, au cours de la séance de la Commission LIBE. Szijjártó faisait référence à une décision de l'UE qui a obligé la Hongrie a accepter autour de 1300 réfugiés sur un total de 120000, qui devaient être relocalisés entre les 28 pays membres de l'UE afin de soulager la Grèce et l'Italie, les deux principaux pays d'entrée. L'UE est désormais en train de réviser son droit en matière d'asile, mais un récent communiqué de la CE suggère que les gouvernements sont loin d'avoir trouvé un accord concernant l'acception d'un nouveau système de relocalisation (qu'il soit obligatoire ou sur la base du volontariat).

La population hongroise submergée par la propagande du gouvernement

L'inexactitude des propos tenus par le ministre des affaire étrangère illustre bien le niveau de propagande qui domine l'actuel débat public en Hongrie. Lors de la séance, Szijjartó a fièrement exposé dans les détails le succès du dernier outil de communication de son gouvernement : la "consultation publique", accusant le philantrope George Soros d'être derrière une conspiration internationale dont le but serait de détruire la culture hongroise.

Gábor Polyák, analyste de l'Institut de supervision Média Mérték, qui s'est également exprimé lors de la séance au Parlement européen, a observé que la consultation ne comportait que des questions arrangées et que cette dernière s'était accompagnée d'une campagne de haine financée par le gouvernement destinée à raviver la xénophobie et à monter la population contre les activistes et défenseurs.euses des droits et libertés.

Polyák a également déclaré que la presse libre de Hongrie a été réduite à une poignée d'équipe éditoriales comptant peu de ressources. Et ce n'est pas uniquement le diffuseur public qui est devenu la voix du gouvernement et de sa propagande : les médias privés sont eux aussi devenus majoritairement pro-gouvernement, en partie grâce aux revenus publicitaires qu'ils reçoivent de l'État, ce qui est contraire aux règles européenne sur la concurrence.

La co-présidente du Comité d'Helsinki des droits de l'homme pour la Hongrie était également invitée pour aborder les offensives du parlement hongrois visant les ONG de défense des droits. La récente menace proférée par Budapest, suggérant que les services secrets devraient enquêter sur les activistes pro-démocratie, s'inscrit dans une longue série de tentatives d'intimidations et de dénigrement des activistes travaillant pour l'intérêt général, ces dernier.es s'étant montré critiques à l'égard du gouvernement Orbán.

Dans plusieurs affaires, la Hongrie est pousuivie par la Commission

Alors que le Parlement européenne envisage d'enclencher l'Article 7 contre la Hongrie, le vice président de la CE, Franz Timmermans, lui, adopte un ton plus modéré. Alors que l'opinion la plus partagée actuellement est celle selon laquelle la situation en Pologne est devenue aussi mauvaise qu'en Hongrie, la Commission a tenté de différencier les deux cas, car les dynamiques en termes de groupes politiques n'ont permis de poursuivre la Pologne que dans le cadre de la procédure d'enquête de l'UE : le "cadre de l'état droit".

Mais la Commission européenne a tout de même saisi la Cour de justice de l'UE pour trois affaires contre la Hongrie impliquant des questions politiquement sensibles. C'est le cas de la loi anti-ONG, la Cour ayant saisi en raison de l'incapacité de la Hongrie d'agir suite aux inquiétudes exprimées par la CE, lors de deux étapes antérieures dans le cadre de cette procédure : la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en juillet, et l'avis motivé émis en octobre dernier.

La Commission a pris des mesures concernant l'adoption de la loi visant les ONG car elle est contraire au droit communautaire de l'UE concernant la libre circulation des capitaux, la liberté de réunion et le droit à la vie privée, car cette législation complique les moyens des ONG d'obtenir des financements provenant de personnes établies dans d'autres pays de l'UE.

La seconde affaire concerne le refus de la Hongrie d'héberger des demandeurs et demandeuses d'asile conformément au système de quotas de l'UE. Le parti au pouvoir Fidesz s'est largement appuyé sur des arguments xénophobes selon lesquels les réfugié.es musulman.es n'ont pas leur place dans les sociétés chrétiennes et constituent une menace pour leur sécurité. La troisième affaire concerne les efforts du gouvernement visant à fermer l'Université centrale de Budapest, qui a été fondée par le philantrope George Soros.

Selon Israel Butler, responsable du plaidoyer à Liberties, "la Commission et les gouvernements progressistes de l'UE n'ont plus de temps à perdre. Les tendances autoritaires sont à la hausse au sein de l'UE. Le jour où les gouvernements auront décidé d'agir pour protéger nos valeurs fondamentales, ils seront trop faibles pour les sauver et nous aurons perdu ce que nous avons réussi à obtenir au lendemain de la Seconde guerre mondiale. L'UE doit utiliser tous les outils qu'il détient pour protéger la démocratie, les droits et l'état de droit : pas seulement en imposant des mesures à travers ses instances supérieures aux gouvernements nationaux afin de faire pression sur les gouvernements qui ne respectent pas les valeurs de l'UE, mais aussi en soutenant localement les ONG de défense des droits, à travers le financement et la protection juridique."